Vertaling van "question dont je lui avais donné " (Frans → Engels) :

Étant donné que Copernicus est un programme complexe, la Commission devrait être assistée par des experts indépendants représentant un large éventail de parties prenantes, y compris en particulier des experts nommés par les États membres sur les questions de sécurité, des représentants des entités nationales concernées chargées des questions spatiales et des utilisateurs de Copernicus, afin qu'ils lui apportent l'expertise technique et scientifique nécessaire, ainsi que des points de vue interdisciplinaires et transversaux, compte tenu des initiatives existant dans ce domaine au niveau de l'Union, national et régional.
Since Copernicus is a complex programme, the Commission should be assisted by independent experts from a broad constituency of stakeholders, including in particular experts nominated by Member States on security issues, representatives of relevant national entities responsible for space and Copernicus users, to provide it with the necessary technical and scientific expertise, as well as inter-disciplinary and cross-sectoral perspectives, taking account of relevant existing initiatives at Union, national and regional levels.

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 en ce sens qu’une mesure appliquée à un tiers (personne physique ou morale) en raison d’une infraction commise par une autre personne, alors qu’il n’a pas été établi que ce tiers ait commis l’infraction, constitue, indépendamment du nom qui lui est donné, une sanction prononcée à l’encontre de ce tiers?
If the answer to Question I is negative, should Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC be taken to mean that, where a measure is taken against a third (natural or legal) person on account of an infringement by a different person, despite the fact that it has not been established that the third person committed the infringement, the measure constitutes a penalty applied to him irrespective of the name given to it?

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, le 8 novembre, le ministre de l'Industrie, en réponse à la question dont je lui avais donné avis, a affirmé que l'Association des Métis et Indiens non inscrits de l'Ontario n'avait bénéficié d'aucune avance de fonds depuis 1991.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, on November 8 the Minister of Industry, with previous notice, in response to my question stated that no funds had been advanced to the Ontario Métis and Aboriginal Association since 1991.

[10] Étant donné que malgré l’expiration de la période de transition le 1er mai 2004, le Conseil ne s’est toujours pas conformé à l’obligation qui lui incombe d'adapter les dispositions de l'article 68 du traité CE, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, parallèlement à la présente communication, une communication consacrée à cette question.
[10] Given that, despite the expiration of the transitory period on 1 May 2004, the Council has not yet taken up work to fulfil its obligation to adapt the provisions of Article 68 EC, the Commission addresses to the European Parliament and the Council, in parallel to the present communication, a specific Communication on that subject.

L'avocat général donne une liste de faits et de circonstances qui pourraient, selon lui, être pris en considération, tels que la preuve que la mesure a été prise à l'initiative de l'État, la nature et l'étendue de la mesure, l'intensité du contrôle exercé par l'État sur l'entreprise publique en question et une pratique générale consistant à utiliser l'entreprise en question pour d'autres fins que commerciales ou à influencer ses décisions.
The Advocate General gives a list of facts and circumstances which could be taken into account in his view such as the evidence that the measure was taken at the instigation of the State, the scale and the nature of the measure, the degree of control which the State enjoys over the public undertaking in question and a general practice of using the undertaking in question for ends other than commercial ones or of influencing its decisions.

1. L'Agence donne aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs avis scientifiques possibles sur toute question relative à l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments à usage humain ou vétérinaire qui lui est soumise conformément aux dispositions de la législation communautaire relative aux médicaments.
1. The Agency shall provide the Member States and the institutions of the Community with the best possible scientific advice on any question relating to the evaluation of the quality, safety and efficacy of medicinal products for human or veterinary use which is referred to it in accordance with the provisions of Community legislation relating to medicinal products.