Traduction de «question doit prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide publique.
The plan must include measures to limit distortions of competition arising from the public aid.

Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique.
The plan must include measures to limit distortions of competition arising from the public aid.

Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché.
The plan must provide for measures to reduce the distortions of competition induced by the state support, such as the reduction of capacity or market share.

3. Si, dans le cadre de la procédure d’opposition engagée au titre de l’article 51, il est démontré que la dénomination est également utilisée dans un autre État membre ou dans un pays tiers, afin de distinguer des produits comparables ou des produits ayant une dénomination identique ou similaire, la décision d’enregistrement adoptée conformément à l’article 52, paragraphe 3, peut prévoir que la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie doit être accompagnée de la mention «produit selon la tradition» immédiatement suivie du nom du pays ou de la région en question.
3. If it is demonstrated in the opposition procedure under Article 51 that the name is also used in another Member State or in a third country, in order to distinguish comparable products or products that share an identical or similar name, the decision on registration taken in accordance with Article 52(3) may provide that the name of the traditional speciality guaranteed is to be accompanied by the claim ‘made following the tradition of’ immediately followed by the name of a country or a region thereof.

Afin de faciliter le contrôle des résidus de pesticides, une valeur par défaut doit être fixée pour les résidus de pesticides présents dans les produits ou groupes de produits visés à l'annexe I, pour lesquels aucune LMR n'a été définie aux annexes II ou III, à moins que la substance active en question ne figure à l'annexe IV. Il convient de fixer cette valeur par défaut à 0,01 mg/kg et de prévoir la possibilité d'établir une limite différente pour les substances actives visées à l'annexe V, compte tenu des méthodes analytiques de routine disponibles et/ou de la protection des consommateurs.
In order to facilitate control of residues of pesticides, a default value is to be set for pesticide residues present in products or groups of products covered by Annex I for which no MRLs have been established in Annexes II or III, unless the active substance in question is listed in Annex IV. It is appropriate to set the default value at 0,01 mg/kg and to provide for the possibility of setting it at a different level for active substances covered by Annex V, taking into account the routine analytical methods available and/or consumer protection.

Ils ont également relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.
They also noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realized was also a Final Status issue and that the Roadmap stated that a final and comprehensive permanent status agreement that ended the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.

Ils ont déclaré que toute modification du tracé des frontières d'avant 1967 ne pourra intervenir qu'à la suite d'un accord entre les parties. Les ministres ont relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.
Ministers noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.

L'Union européenne note par ailleurs que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourrait s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.
The European Union also notes that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.

À cet égard, les ministres ont cherché à se mettre d'accord sur trois questions précises, portant sur les exigences en matière de capital initial, la question de savoir s'il faut prévoir une exigence permanente en matière de capital et quel doit en être le montant et, enfin, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette exigence permanente pourrait être couverte par des garanties données par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
In this respect, Ministers sought agreement on three specific issues namely, the level of initial capital requirements, whether ongoing capital should be required and at what level, and finally to what extent, if at all, the ongoing capital requirement could be covered by bank or insurance companies' guarantees.

En particulier, le plan d'action doit aborder la question de la viabilité des lignes directes, et prévoir un modèle de financement plus approprié, en particulier dans la perspective de l'élargissement.
Specifically, the Action Plan needs to address issues of the sustainability of the hotlines and have a more appropriate funding model for them particularly in light of enlargement.