Vertaling van "question doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Se pose donc la question de l'importance que doit donner l'Union européenne à la sécurité de ses approvisionnements. Cette question prend toute son acuité à l'heure de l'élargissement et de la redéfinition de nos relations avec nos partenaires (fournisseurs et pays de transit).
How much importance, then, should the European Union attach to the security of its supplies- This question is all the more pressing with enlargement imminent and relations with our partners (suppliers and transit countries) in the process of being redefined.

L’Union européenne doit donc être ambitieuse sur cette question.
The EU therefore needs to show ambition on this issue.

Des discussions ont également eu lieu au niveau européen, mais n’ont jusqu’à présent pas abouti à une conception commune sur la question de savoir lesquelles de ces technologies nécessitent une coopération plus stratégique afin d’améliorer la compétitivité industrielle[4]. D’après le dernier rapport sur la science, la technologie et la compétitivité, les pays de pointe comme la Chine, le Japon et les États-Unis se concentrent eux aussi sur les technologies génériques, notamment la biotechnologie, les TIC et la nanotechnologie[5]. En matière de TIC, des domaines spécifiques tels que la micro- et la nanoélectronique ou la photonique méritent des actions politiques immédiates étant donné la situation du secteur industriel européen en termes de concurrence mondiale et les défis nés de la crise économique[6]. Les systèmes de captage et de stockage du carbone (CSC) sont une autre activité dans laquelle l’UE a offert sa coopération à des partenaires internationaux; elle doit donc être elle-même en possession des technologies nécessaires et accessibles.
Discussions have been also taken place at European level but have so far not led to a shared understanding on which of these technologies needs a more strategic cooperation to improve industrial competitiveness.[4] According to the latest Science, Technology and Competitiveness report, leading countries such as China, Japan and the US are also focusing on enabling technologies, especially biotechnology, ICT and nanotechnology.[5] Within ICT, specific fields such as micro- and nanoelectronics and photonics deserve immediate policy actions given the situation of the EU industry in global competition and the challenges stemming from the economic crisis.[6] Carbon capture and storage systems (CCS) is another activity on which the EU has offered cooperation to international partners, hence it must itself possess the necessary, affordable technologies.

Ils devront donc modifier leur législation. La notion de "consentement indubitable" (article 7, alinéa a), doit être clarifiée davantage et interprétée de façon plus uniforme, surtout quand on la compare à la notion de "consentement explicite" dont question à l'article 8.
The notion of "unambiguous consent" (Article 7 (a)) in particular, as compared with the notion of "explicit consent" in Article 8, needs further clarification and more uniform interpretation.

Afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de l’Union, le présent règlement ne devrait par conséquent s’appliquer aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) nº 1069/2009 et lorsqu’un risque zoosanitaire est en jeu. Le règlement (CE) nº 1069/2009 ne réglemente par exemple pas le traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés dans un contexte de mesures de lutte contre une maladie; cette question est donc abordée, comme il se doit, dans le présent règlement.
In order to avoid any overlap of Union legislation, this Regulation should therefore only apply to animal by-products and derived products where specific rules are not laid down in Regulation (EC) No 1069/2009, and where an animal health risk is involved. For instance, Regulation (EC) No 1069/2009 does not regulate how to handle animal by-products and derived products in the context of disease control measures, and so these issues are duly covered by this Regulation.

La question est donc de savoir si une partie de la valeur attribuée à ces bâtiments évalués collectivement doit être imputée aux bâtiments acquis par Haslemoen AS, à savoir les quatre garages nos 6, 8, 23 et 24.
The question is therefore whether some of the value put on these collectively assessed buildings should be allocated to the buildings acquired by Haslemoen AS, namely the four garages No 6, 8, 23 and 24.

L’aide en question doit donc être considérée comme une aide au fonctionnement au sens visé ci-dessus.
The aid in question is therefore to be classified as operating aid in the sense referred to above.

59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus élevé); ii) la question de savoir si ses effets ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et iii) s'il n'existe pas de moyens moins indiscrets d'y parvenir.
59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.