Traduction de «question divers points » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

question théorique [ point théorique ]
academic point

point divers
any other business item

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour [ répartition des questions | répartition des points de l'ordre du jour | répartition des points ]
allocation of agenda items [ allocation of items ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

questions diverses | sujets divers | divers | affaires diverses | varia
any other business | AOB | other business

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions ont éclairé la compréhension que la Commission a des divers points de vue défendus par les parties prenantes et ont mis en évidence celles des questions qui sont controversées et celles qui font l’objet d’un plus grand consensus.
The contributions informed the Commission’s understanding of the varying positions taken by stakeholders, and highlighted which issues are controversial and which are more consensual.

En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.
In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.

La question des migrations légales a également été débattue. Divers points ont été soulevés relativement à cette question, dans la mesure en tous cas où cet aspect des choses peut être appréhendé.
The issue of legal migration was also discussed, including various points relating to the feasibility of addressing this aspect.

7. invite les membres du G6 à faire tout leur possible pour permettre d'avancer sur les questions agricoles afin que les négociations puissent reprendre dans un avenir non pas lointain mais proche; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, du cadre de juillet et de la déclaration de Hong Kong, il est indispensable que l'acquis de la négociation soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations demeurent le socle de ces dernières et constituent un point de départ lors de la reprise des pourparlers;
7. Calls upon the G-6 members to use their best endeavours to unblock progress on agricultural issues so that the negotiations can resume in the short, rather than in the long, run; stresses that, in order to fully implement the Doha mandate, the July Framework and the Hong Kong Declaration, the acquis of the negotiations must be preserved and offers made to date on various elements of the negotiating agenda should remain the basis of the negotiations and should be the starting point when the talks resume;

Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonnage, et qui ne respectent pas la norme, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I et à l'annexe II de la présente directive, le point d'échantillonnage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.
Measurements at individual measurement points which are not compliant with the standard shall determine the classification only where the measurement point is, according to expert verification pursuant to Annex I and Annex II to this Directive, representative of the pollution of the body of groundwater or a part thereof.

Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonnage, et qui ne respectent pas la norme, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l’annexe I et à l'annexe II de la présente directive, le point d'échantillonnage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.
Measurements at individual measurement points which are not compliant with the standard shall determine the classification only where the measurement point is, according to expert verification pursuant to Annex I and Annex II to this Directive, representative of the pollution of the body of groundwater or a part thereof.

Les valeurs mesurées en divers points d'échantillonage, et qui ne respectent pas la norme de qualité des eaux souterraines, ne sont considérées comme étant hors classification que si, après vérification technique conformément à l'annexe I, partie A, de la présente directive, le point d'échantillonage en question est considéré comme déterminant en ce qui concerne la pollution de la masse d'eau souterraine ou d'une partie de celle-ci.
Measurements at individual monitoring points which are not compliant with the standard shall determine the classification only where the monitoring point is, according to expert verification pursuant to Part A of Annex I to this Directive, representative of the pollution of the body of groundwater or a part thereof.

a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue des entités adjudicatrices, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix.
(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting entity, be various criteria linked to the subject-matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, and price or otherwise

1. Si la Commission a connaissance d'un risque grave, découlant de certains produits, pour la santé et la sécurité des consommateurs dans divers États membres, elle peut, après avoir consulté les États membres et, si des questions scientifiques qui relèvent du domaine de compétence d'un comité scientifique communautaire se posent, le comité scientifique compétent pour le risque concerné, arrêter, à la lumière des résultats de ces consultations, une décision, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures parmi celles visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) à f), si à la fois:
1. If the Commission becomes aware of a serious risk from certain products to the health and safety of consumers in various Member States, it may, after consulting the Member States, and, if scientific questions arise which fall within the competence of a Community Scientific Committee, the Scientific Committee competent to deal with the risk concerned, adopt a decision in the light of the result of those consultations, in accordance with the procedure laid down in Article 15(2), requiring Member States to take measures from among those listed in Article 8(1)(b) to (f) if, at one and the same time:

D'un point de vue pratique, il faut opérer une distinction entre l'exécution des sanctions pouvant être appliquées dans un autre État membre sur la base d'une demande bilatérale (comme l'emprisonnement, les sanctions pécuniaires ou les peines de substitution) et les déchéances de droit (pour une analyse détaillée des questions portant sur l'application des divers types de sanctions, voir chapitre 9).
From a practical point of view, a distinction has to be drawn between enforcing sanctions which can be carried out in another Member States on the basis of a bilateral request on the one hand (such as imprisonment, pecuniary penalties or alternative sanctions) and disqualifications on the other hand (for a detailed analysis of the questions relevant for the enforcement of various types of sanctions, see chapter 9).