Traduction de «question devient même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]
issue estoppel [ issue preclusion ]

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

défendre le pour et le contre d'une même question
to argue both sides of a question

examiner la question pour elle-même
to study a question on its merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question devient cependant la nature des obligations contenues dans ces accords-là et la question de savoir si ces obligations-là peuvent être mises en oeuvre par le biais d'un mécanisme de règlement des différends qui soit valable, qui soit à l'intérieur de l'accord ou en parallèle avec l'accord, pour autant que les mêmes parties soient signataires et qu'ils aient des forces de loi.
However the question becomes the nature of the obligations contained in those agreements, and whether these obligations can be implemented using a dispute settlement mechanism that is valid, that is included in the agreement or in a parallel agreement as long as the same parties are signatories and the arguments have force of law.

L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment les suivantes qui concernent le développement: le désarmement devient un élément essentiel de l'accord, plus précisément, au même titre que les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit, la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive se voit érigée en élément essentiel de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide comme objectif de la coopération au développement, ainsi que la priorité donnée aux opérations contribuant en particulier, dans la lutte contre la pauvreté, à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), sont introduits; un article spécifique sur les OMD est par ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de fixer les domaines prioritaires de notre coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels conjointement acceptés par les deux parties, y compris dans des documents conjoints acceptés par des États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que tels (au lieu des précédentes 'organisations non gouvernementales') comme partenaires de coopération éligibles pour l'aide financière et technique.
The revised agreement signed in Kleinmond in 2009 makes a number of interesting changes to the original agreement, in particular- with regard to development - the following: disarmament becomes an essential element of the agreement - to be more precise - on a par with democratic principles, human rights and the rule of law, with cooperation on issues relating to disarmament and the non-proliferation of weapons of mass destruction being made an essential element of the agreement; the principle of aid effectiveness (as a development cooperation objective) and priority for operations contributing in particular, in the fight against poverty, towards achieving the Millennium Development Goals (MDG) have been added; a specific article on the MDGs has been inserted, too, in order to restate the parties' commitment to achieving them by 2015; emphasis is placed on the need to lay down our priority areas of development cooperation in multiannual programming documents jointly agreed by the parties, including joint documents accepted by the Union's Member States, in accordance with the Union's cooperation instruments; and non-state actors are recognised as cooperation partners eligible for financial and technical assistance (instead of 'non-governmental development partners and actors').

Il s’agit d’un moment important. Il en a été question pour la première fois dans la loi 41 de 2009 pour amener les personnes à réfléchir à un phénomène qui est malheureusement répandu et devient de plus en plus grave; aujourd’hui, en effet, les pédophiles ne sont plus de vieux messieurs qui traquent les enfants dans les parcs, mais des personnes qui circulent dans une structure organisée au niveau international et qui utilisent les technologies les plus modernes, comme l’internet, si bien qu’aujourd’hui, les jeunes filles et les jeunes garçons ne sont même plus en sécurité dans leurs propres maisons.
It is a moment of important reflection, introduced by Act 41 of 2009, on what is, unfortunately, a widespread and increasingly serious phenomenon, because today paedophiles are not old men who trick children in parks but people who circulate within an internationally organised structure and who use the most modern forms of technology, such as the Internet. Therefore, today, young people, boys and girls, are not even safe within their own homes any more.

Toute la question devient même encore plus troublantes lorsque l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des libertés civiles soutiennent toutes deux que le gouvernement avait déjà assez de pouvoirs pour contrer les menaces terroristes.
The whole issue becomes even more disturbing when it is claimed by both the Canadian Bar Association and the Canadian Civil Liberties Association that the government already has enough power to deal with terrorist threats.

La portée sélective de l’exonération en question devient évidente si l’on tient compte du fait que, selon les informations de la Commission, 80 % de la viande et des produits de viande sont écoulés dans les grandes surfaces qui, selon les informations de la Commission, ont en moyenne des chiffres d’affaires globaux et même des chiffres d’affaires spécifiques pour la viande bien supérieurs au seuil (49), tandis que des petits magasins (boucheries), qui réalisent, en moyenne, un chiffre d’affaires inférieur au seuil (1,6 million FRF), se trouvent en rapport de concurrence avec les grands.
The selective scope of the exemption in question is plain when it is borne in mind that, according to the Commission's information, 80 % of meat and meat products is sold in superstores whose average overall turnover and even their specific turnover on meat is, according to the Commission's information, well above that ceiling (49), while small shops (butcheries), whose average turnover is below the ceiling (FRF 1.6 million), are in competition with the large stores.

La question devient de plus en plus politique ou, en d’autres termes, une question de choix, et, bien que le développement économique ne puisse être que durable, à long terme et assorti d’une consolidation financière, il est vrai également que cette consolidation financière n’existera pas, même à court terme, sans croissance économique.
The issue is becoming more and more political, or, put another way, a matter of choices, and while it is true that there can only be long-term, sustainable economic development with financial consolidation, it is also true that there will be no financial consolidation, even in the short term, without economic growth.

19. La question de savoir si l'on doit appliquer des intérêts sur les "préfinancements" et "paiements intermédiaires" devient une question sans réponse claire, universelle et objective; il en est de même du statut des créances qui résultent d'une utilisation non conforme de chaque type de paiements.
19. The question of whether interest should be applied to ‘pre-financing’ and ‘interim payments’ thus ceases to have a clear, universal or objective answer, and the same happens to the status of sums owed arising from incorrect use of each payment type.

Tout le dossier devient embrouillé quand on abords ces deux questions en même temps au cours de l'étude du projet de loi.
When these two questions are dealt with together during the examination of the bill, the whole question will become quite confusing.

Il devient même intolérable que cette question du contrôle de la politique de la main-d'oeuvre soit encore de nouveau l'objet de tiraillements qui font que le monde ordinaire, les femmes, les hommes, les jeunes, les travailleurs saisonniers, toutes les personnes qui ont des besoins ne puissent profiter des services maximum auxquels elles ont droit.
Of course, the unemployment rate only indicates how many people want to enter the labour market. It does not consider all those people who are discouraged, who are on welfare or are trapped somewhere without benefits of any kind and have become discouraged (1020) Given the rate of unemployment and Quebec's need for a strong and vigorous economy, it is not only unacceptable, it is downright intolerable that this issue of control over manpower is once again caught in a tug of war, which prevents ordinary folks-women, men, young people, seasonal workers-anyone with needs, from getting the most out of the services they are entitled to.

Il devient même de plus en plus difficile de répondre à la question de savoir ce qu'est une entreprise européenne.
The very question of what is a European company becomes increasingly difficult to answer.