Si je me rappelle bien des dispositions de l'Entente de Charlottetown, et là encore je ne les ai pas en main, les provinces, le gouvernement fédéral et les autochtones devaient se rencontrer pour établir les pouvoirs, et s'ils n'arrivaient pas à s'entendre à ce sujet, la question devait être soumise à la Cour suprême du Canada qui devait en arriver à une définition finale.
Even there, as I recall the provisions of the Charlottetown accord — and again I do not have it in front of me — the provinces, the federal government and the aboriginals were to meet to work out the powers, and if they failed to do so, the issue would be turned over to the Supreme Court of Canada to define it for them.