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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «question des violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés y compris la Palestine

Question of the violation of human rights in the occupied Arab territories, including Palestine


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

The Commission finds that France has unlawfully implemented the aid in question in breach of Article 108(3) of the TFEU.


La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

The Commission finds that Belgium has unlawfully implemented the aid in question in breach of Article 108(3) of the TFEU.


Je souhaite néanmoins faire appel à vous, Monsieur le Président, ainsi qu’au Conseil et à la Commission, pour faire une déclaration au plus vite et pour intervenir sur la question des violations des droits de l’homme au Belarus - violations des droits des Polonais en l’occurrence -, mais j’évoque ce point principalement dans le contexte des violations des droits des citoyens, des droits de l’homme, ce qui, en somme, devrait nous concerner, nous députés au Parlement européen.

At the same time, I would like to appeal to you, Mr President, and also to the Council and the Commission, to make a statement as quickly as possible and to intervene in the matter of human rights violations in Belarus – breaches of the rights of Poles – but I say this, principally, in the context of breaches of citizens’ rights – human rights – in other words, something which should be important to us as the European Parliament.


La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

The Commission finds that France has unlawfully implemented the aid in question in breach of Article 88(3) of the Treaty.


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Le Conseil a-t-il déjà soulevé la question des violations des droits de l'homme au Sahara occidental, pour stigmatiser ces violations?

Has the Council already denounced the human right violations in Western Sahara?


La question des violations des droits de l’homme est soulevée chaque fois que de telles violations ont lieu.

Human rights violations are raised whenever they occur.


La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution une partie des mesures en question en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

The Commission finds that Belgium unlawfully implemented some of the measures in question in violation of Article 88(3) EC.


Plus de quatre cents intellectuels et, parmi eux, sept prix Nobel ont adressé une lettre au gouvernement des États-Unis: ils y posent la question des violations massives et systématiques des droits de l'homme, commises au nom de la "guerre contre le terrorisme", d'une part, et demandent la fermeture de la base de Guantánamo et des autres centres de détention arbitraire ainsi que la fin des enlèvements et des tortures, pratiqués avec la complicité de gouvernements d'États membres de l'Union européenne, et d'autres, qui ont permis l'existence de prisons secrètes et les vols de la CIA, d'autre part.

In a letter to the US Administration, 400 intellectuals, including seven Nobel Prize winners, have condemned the massive and systematic violations of human rights being carried out in the name of the 'war on terror'. They call, in particular, for the closure of the Guantanamo base and other arbitrary detention centres and an end to kidnapping and torture with the complicity of governments of EU Member States and others which have allowed CIA secret prisons and flights to operate.


L'Espagne a par conséquent illégalement mis à exécution l'aide en question, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Consequently, Spain has unlawfully implemented the aid in question in breach of Article 88(3).


En ce qui concerne la question des violations des droits de l'homme dans certains pays membres de l'Union Africaine, il convient de souligner que l'Union Africaine a inclus dans son acte constitutif le principe de non-indifférence, qui l'autorise à imposer des sanctions aux États membres en cas de violation de l'acte constitutif.

As regards the question of human rights violations in some member countries of the African Union, it is worth noting that the African Union has included in its Constitutive Act the principle of non-indifference, which allows the African Union to subject member states to sanctions in case of violation of the Constitutive Act.


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