Vertaling van "question des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

réclamation | revendication | allégation
claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les états financiers du gouvernement du Canada pour l'exercice 1998-1999, section 15. iii, où il est question de revendications territoriales globales des autochtones, on peut lire ceci: «Des réclamations autochtones distinctes s'élevant approximativement à 200 000 millions de dollars»—soit 2 milliards de dollars—«et des revendications territoriales globales des s'élevant à 742 millions de dollars sont connues du gouvernement.
I quote from the financial statements of the Government of Canada, 1998-99, section 15(3)(iii), where it talks about aboriginal and comprehensive land claims: “Aboriginal claims with specific amounts totalling approximately $200,000 million”—that is $200 billion—“and comprehensive aboriginal land claims amounting to $742 million are known to the government.

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

Fin août 2006, la Russie a fait à l'Estonie la proposition d'entamer des pourparlers en vue d'un nouveau traité par lequel il serait pris acte qu'il n'existe aucune revendication territoriale entre les parties et que tous les accords antérieurs portant sur les questions de frontière sont abrogés.
At the end of August 2006, Russia proposed to Estonia that negotiations begin on new border agreements in which it would be stated that there were no territorial claims between the parties and that all previous agreements dealing with border matters ceased to apply.

Elle arrive à un moment où la Commission propose également un acte législatif important pour aborder la question des revendications en matière de santé sur les produits alimentaires.
This comes at a time when the Commission is also proposing a major piece of legislation to deal with the issue of health claims on food products.

Il y a un hic là-dedans. C'est que maintenant, au niveau des revendications particulières, même si les nations autochtones doivent dépenser une somme abominable de ressources à tous les niveaux, on vient d'imposer un plafond de 7 millions de dollars au montant des revendications particulières qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires de la part des premières nations (2045) On aura l'occasion de revenir sur cette question des revendications particulières, mais revenons à notre propos initial.
Now, when we're talking about specific claims, even if aboriginal nations have to spend tremendous amounts of resources of all kinds, they've just had a cap of $7 million imposed upon them as to the amount of specific claims they can legally pursue (2045) We will have an opportunity to go back to this issue of special claims, but let us examine our initial comments.

Le 15 novembre, la Commission a décidé de rejeter la revendication d’Endesa prétendant qu’il existait une dimension communautaire dans l’OPA en question.
On 15 November, the Commission decided to reject Endesa’s claim in favour of the Community dimension of the proposed takeover bid.

Par conséquent, votre Comité demande instamment au gouvernement fédéral et à ses partenaires dans la négociation de tenter par tous les moyens possibles de régler la question des revendications territoriales qui se chevauchent à la satisfaction de toutes les Premières nations concernées avant la conclusion d'autres accords sur des revendications territoriales.
Your Committee therefore strongly urges the federal government and its negotiating partners to pursue vigourously all means at their disposal to ensure that overlap issues are resolved to the satisfaction of concerned First Nations prior to the conclusion of future land claim agreements.

Le rapport du Parlement européen soutient les lignes directrices qui reviennent sur la question bien connue des réformes structurelles et des formes flexibles de contrats de travail, qui visent à créer une immense armée de personnes employables, sans droits, sans revendications, adaptées aux exigences mercantiles du capital et de ses intérêts, grâce à la productivité et à la compétitivité.
The European Parliament report supports the guidelines, which revert to the familiar subjects of structural reform and more flexible employment contracts, the purpose of which is to create a huge army of employable people with no rights or claims, whose productivity and competitiveness are tailored to the speculative demands of big business and its interests.

Fait intéressant, on a mentionné la question des revendications territoriales, des revendications qui se chevauchent et des problèmes connexes.
It is interesting to note the land claims, overlapping claims and the problems with them.

Le président: Pour ce qui est de la question des revendications territoriales, les Premières nations craignent que les terres qu'ils recevront lors du règlement de leurs revendications soient grevées, soit parce que le gouvernement du jour a déjà accordé des droits pétroliers ou des droits monétaires, soit parce que Patrimoine Canada aura déjà déclaré les terres comme faisant partie d'un parc.
The Chairman: On the land claims issue, First Nations people are concerned that the land they will receive under their claims may be encumbered, either because the government of the day has already given oil and money rights, or because Heritage Canada has already declared part of it to be a park.