Traduction de «question des redevances auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Points clés confrontant Revenu Canada : Questions à discuter [ Sujets-clés auxquels Revenu Canada doit faire face ]
Key Issues Facing Revenue Canada: Questions for Discussion [ Key Issues Facing Revenue Canada ]

Administrateur des redevances et des questions minières
Royalty and Mining Administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6
The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH

Élargir le dialogue avec les parties prenantes sur les questions de fond auxquelles l'OIAC est confrontée pendant une période de transition institutionnelle.
To broaden engagement with stakeholders on substantive issues facing the OPCW during a period of institutional transition.

les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou à plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union.
the prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and the export prices or, where appropriate, the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Union.

La question des redevances est une question clé pour le succès de la réutilisation des informations du secteur public.
The issue of charges is key to the success of the re-use of public sector information.

La plupart des questions de sécurité auxquelles la directive sur les armes à feu tente de remédier ont une dimension transfrontières.
Most of the security issues that the Firearms Directive tries to tackle have a cross-border nature.

Afin d'éliminer la charge administrative, des consultations entre exploitants et usagers des aéroports sur la question des redevances devraient être organisées seulement lorsqu'un terrain de discussion existe, comme la révision des redevances ou l'imposition de nouvelles redevances.
In order to eliminate administrative burdens, consultations between airport and airport users over airport charges should be held only in case there is a ground for discussion, such as the revision of charges or the imposition of new charges.

Cet amendement vise à éliminer la charge administrative en organisant des consultations sur la question des redevances aéroportuaires lorsqu'un terrain de discussion existe.
The purpose of the amendment is to eliminate administrative burdens by holding consultations over airport charges issues in case there is a ground for discussion.

Je me suis efforcé de noter aussi vite que possible l'ensemble des interventions, de répondre le plus précisément possible, au moins aux principales questions posées, et auxquelles, naturellement, j'étais capable de répondre immédiatement.
I have tried to take note of all contributions as quickly as possible. I have also tried to respond in as much detail as possible to at least the main questions, which I was naturally able to answer immediately.

Néanmoins, sur la question des redevances administratives, la Commission ne peut soutenir les amendements 7 et 20, car ils supprimeraient la disposition qui vise à garantir que de telles redevances n'auront pas d'effet discriminatoire.
However, on the matter of administrative charges the Commission cannot support Amendments Nos 7 and 20. They would delete the provision that aims to ensure that such charges will not have a discriminatory effect.