Vertaling van "question des précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

(a) la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées;
(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;

Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet d'une question sans précédent qui, à mon avis, revêt une importance extrême pour la Chambre des communes.
Mr. Speaker, I rise today on a point of privilege. It is an unprecedented matter, and I believe it is a matter of extreme importance to the House of Commons.

À la lumière des réponses aux questions qui précèdent, la Commission est-elle satisfaite des résultats obtenus jusqu'ici, et comment envisage-t-elle de développer sa stratégie à l'avenir?
In light of the previous answers, is the Commission satisfied with results so far, and how is it planning to develop its strategy in the future?

Je ne crois pas que ce soit une question de précédent; c'est une question de gouvernement responsable.
I don't think this is a question of precedent; this is a question of responsible government.

Nous avons discuté à satiété de la question des précédents et les deux précédents évoqués étaient assez intéressants.
We discussed the matter of precedents at length and the two precedents were rather interesting.

On nous demande de répondre à des questions concernant notre pouvoir; des questions d'outrage; des questions de précédents; des questions qui, comme le disait le sénateur Murray, nous amènent à nous demander quelle sera la suite.
We are asked to deal with questions as to our authority; questions of contempt; questions of precedent; questions, as Senator Murray quite wisely put it, of what happens next.

[Français] En ce qui concerne la question du précédent et du fait qu'un précédent pourrait menacer les droits des minorités linguistiques ailleurs au pays, je dois vous avouer que la réponse à cette question est un non catégorique. L'amendement constitutionnel bilatéral que nous demande Terre-Neuve est réalisable en vertu de l'article 43 de la Constitution canadienne et n'affecte en rien l'article 23 de la Charte, article qui garantit les droits des minorités linguistiques.
[Translation] As far as the question of precedent is concerned and the fact that a precedent could jeopardize the linguistic rights of minorities elsewhere in the country, I must say the answer to such a question is a firm no. The bilateral constitutional amendment that Newfoundland is asking us is possible pursuant to section 43 of the Constitution of Canada and does not affect in any way section 23 of the charter, which protects the rights of linguistic minorities.

M. Paul DeVillers: Sur cette question de précédents, il y a une distinction entre le précédent juridique, que le professeur Monahan a qualifié et que vous-mêmes dans votre lettre à M. Gray.Je pense que c'était lors de la comparution de Louise Ervin et de l'association canadienne.
Mr. Paul DeVillers: Just to follow up on the issue of precedents, there is the distinction between the legal precedent, which professor Monahan said and which you yourself in your letter to Mr. Gray.I guess it was when Louise Ervin was here with the Canadian association.