Traduction de «question des procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n 36, p. 3-7).
His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances (see Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 6, 1984, Issue No. 36, pp. 3-7).

K. considérant que, le 12 décembre, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

Une des lacunes du nouveau projet de loi est la façon dont est traitée la question des procès sommaires. Le procès sommaire est de loin la forme plus courante de tribunal militaire dans le système de justice militaire.
The summary trial is by far the most common kind of military tribunal in the military justice system.

Malheureusement, il laisse sans réponse les questions fondamentales auxquelles doit répondre une réforme sérieuse de la justice militaire, notamment la question des procès sommaires, la question des griefs et la question des mesures qui doivent être envisagées afin de renforcer la Commission d'examen des plaintes.
Unfortunately, it fails to address the fundamental issues that a serious military justice reform must tackle, including summary trials, grievances and measures that should be contemplated to strengthen the Complaints Commission.

Je veux souligner que, dans le passé, le NPD avait demandé que la liste des infractions qui pourraient être considérées comme étant mineures soit élargie, afin qu'il y ait de meilleures chances que les gens qui sont accusés par procès sommaires soient réintégrés, lorsque c'est une question de procès sommaire sans casier judiciaire, comme le mentionnent les directives sur le site Web.
I want to say that in the past, the NDP requested that the list of offences that could be considered minor be expanded, so that in summary trial cases without a criminal record, offenders would have a better chance of being reintegrated, as the directives state on the website.

Par exemple, pour les francophones hors Québec qui ont à subir des procès — particulièrement lorsqu'il est question de procès avec de multiples accusations, où il y a plusieurs accusés en même temps —, on sait bien qu'il y a un risque qu'ils puissent être assimilés à la règle de la majorité, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
For example, when francophones outside Quebec are put on trial—especially when the trial involves multiple charges or there are several accused at the same time—there is always a danger that they will be assimilated because the majority rules, and obviously that is not what we want.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition traditionnelle (sur papier) ou électronique et de diffusion des textes que le Parlement est tenu de publier au Journal officiel de l'Union européenne, série L ou C (budgets, questions écrites, procès-verbaux, communications), en application de son règlement (notamment ses articles 17, 36 et 45) et du règlement de l'Assemblée paritaire ACP-UE.
This appropriation is intended to cover the costs of preparing, printing by traditional (on paper) or electronic methods, and disseminating the texts which Parliament is required to publish in the Official Journal of the European Union, L or C series (budgets, written questions, minutes, notices), pursuant to its Rules of Procedure (in particular Rules 17, 36 and 45 thereof) and pursuant to the Rules of Procedure of the ACP-EU Joint Assembly.

Pour commencer, elle ne fait aucune distinction entre nos appels à l’abolition de la peine de mort aux Philippines et la question du procès du jeune homme accusé de terribles crimes.
To begin with, no distinction is made between our calls for the abolition of the death penalty in the Philippines and the matter of the trial of the young man who has been accused of such terrible crimes.

M. Sacrédeus a également soulevé l'importante question du procès ouvert contre un prêtre turc.
Mr Sacrédeus also takes up the important issue of the trial of a Turkish priest.