Traduction de «question des pensions des députés intéresse évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais également aborder la question des pensions. Il est intéressant de souligner que le gouvernement n'a rien fait pour bonifier les pensions ou améliorer la sécurité du revenu des aînés depuis qu'il a été élu en 2006.
It is interesting that the government has done nothing to improve the pensions or the income security of seniors since it was elected in 2006.

Certaines des questions que pose le député seront évidemment examinées par le juge Iacobucci, qui fera un examen indépendant, complet et approprié des documents dont certains passages ont été censurés.
Of course, some of the questions the hon. member is asking will be reviewed by Mr. Justice Iacobucci, who will be doing an independent, comprehensive and proper review of the redaction of the documents.

Par ailleurs, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que, dans les première et seconde décisions, la Commission a reconnu que les questions parlementaires formulées par des députés européens ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Furthermore, the Spanish authorities and the interested third parties allege that the Commission acknowledged in the First and Second Decisions that the parliamentary questions addressed by some Members of the European Parliament triggered the opening of the formal investigation procedure.

Concernant la question de M. le député sur les citoyens britanniques qui ont déménagé en Espagne et investi là-bas une partie de leur épargne, je dois dire que je ne représente évidemment pas ici l’Espagne en tant que pays dans ses relations judiciaires avec des citoyens qui vivent en Espagne, mais que je représente le Conseil de l’Union.
With regard to the question from the honourable Member about British citizens that have moved to Spain and invested some of their savings there, I must say that I am obviously not here representing Spain as a country in its judicial relations with citizens who are there, but rather I am representing the Council of the Union.

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de vous adresser la parole aujourd'hui à l'occasion de la présentation du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, pour étude en troisième lecture (1035) La question des pensions des députés intéresse évidemment tous les députés de cette Chambre et les Canadiens en général.
Mr. Ronald J. Duhamel (Parliamentary Secretary to President of the Treasury Board, Lib.): Madam Speaker, I am very pleased to address the House at third reading of Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (1035) The issue of MPs' pensions is, of course, of interest to all members of this House and to Canadians in general.

[Français] L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Madame la Présidente, la question des pensions des députés intéresse évidemment tous les députés de cette Chambre et les Canadiens en général.
[Translation] Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Madam Speaker, it goes without saying that the issue of members' pensions is of interest to every member of Parliament as well as to Canadians in general.

Lorsque le comité étudiera la question des pensions des députés - et je suis très sympathique à ces pensions - il doit aussi se pencher sur la question plus large mentionnée par le sénateur Lynch-Staunton.
When the committee is looking at the issue of MPs pensions — and I am certainly sympathetic to the issue of MPs' pensions — it must also consider the broader issue that has been mentioned by Senator Lynch-Staunton.

La question de M. le député découle de la question du problème de l'armement, c'est une question de nature politique plus large, qui me paraît ne pas rentrer dans le cadre de cette question mais que le Conseil envisagera évidemment à l'avenir s'il le souhaite et s'il décide de la replacer dans un contexte spécifique.
Your question switched to the subject of arms, a broader policy issue which I do not think falls within the scope of this question but which the Council will, of course, address in the future, if it sees fit and if it decides to put it in a specific context.

1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant le 1er octobre 1972 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées au titre du risque en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation:
1. Where the contingency arises before 1 October 1972 or before the date of implementation of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:

1. Lorsque la date de réalisation de l'éventualité se situe avant le 1er juillet 1982 ou avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'État membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l'éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:
1. Where the contingency arises before 1 July 1982 or before the date of implementation of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date: