Vertaling van "question des intentions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique
Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues

Une question d'écoute : guide à l'intention des intervenants en soins périnataux
Asking to Listen. Resources for perinatal providers

Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui
An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, la Cour suprême du Canada a traité d'une situation où il était question d'intention et a dit que l'intention était effectivement un élément, mais que dans la plupart des cas, on peut prouver qu'il y a eu intention en montrant simplement que l'entrepreneur moyen prévoit les conséquences naturelles de ses actes.
Recently the Supreme Court of Canada dealt with the intent situation and said really intention is an element, but in most cases you prove intent simply by showing that the average business person intends the natural consequences of what he does.

En droit civil, c'est une question d'intention, donc de savoir où est l'intention de s'établir de façon permanente; où est le lien d'attache; où est le réseau social; son réseau d'amis; où est sa famille.
In civil law, it is a question of intention, that is, determining where you intend to settle down permanently, where your ties are, where your social network, your friends and your family are.

Si des clients d'institutions financières se retrouvent à court de liquidités mais possèdent de l'argent "piégé" au sein d'une institution à cause d'un quelconque produit financier, l'inspection en question pourra intenter une action contre l'institution qui n'aidera pas le consommateur à trouver une solution raisonnable.
In the case of customers of financial institutions that fall into insolvency but whose money is ‘trapped’ in that institution by some form of financial product, this authority would start proceedings against the institution for failure to offer the consumer a reasonable solution.

Monsieur le Président, je ne remets pas en question l'intention de la question de mon collègue, mais nous devrions tenir compte de certaines choses.
Mr. Speaker, I do not question the intent of the inquiry from my hon. friend but we should keep in mind a couple of things.

La Commission a-t-elle l'intention de réformer sa politique actuelle qui tend à discriminer les candidats âgés de 45 ans ou plus, sachant en effet que le médiateur européen se penche actuellement sur la question de savoir si une telle discrimination fondée sur l'âge est assimilable à un cas de mauvaise gestion ?
Does the Commission propose to change its current policy of discriminating against job applicants aged 45 and over in the light of the European Ombudsman's current investigation into whether such age discrimination amounts to maladministration.

- Le Conseil vous renvoie à la réponse qu'il a déjà fournie à cette même question lors de la session de l'heure des questions du mois de septembre 2001, et ce tant sur les intentions de la présidence quant au calendrier des débats au sein du Conseil au sujet du Livre vert de la Commission, de la prorogation des programmes d'orientation pluriannuelle et de la reconstitution des stocks menacés que sur la question de la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'Accord de pêche avec le Maroc.
– (FR) The Council refers you to the answer that it has already given to the same question asked at the September session of Question Time. The answer deals with the presidency’s intentions regarding the timetable of the Council debate on the Commission’s Green Paper, the extension of the multiannual guidance programmes and the rebuilding of those stocks at risk, as well as touching upon the issue of the redeployment of the fishing fleet and of fishermen who were dependent upon the fisheries agreement with Morocco.

La Commission a-t-elle l’intention de réformer sa politique actuelle qui tend à discriminer les candidats âgés de 45 ans ou plus, sachant en effet que le médiateur européen se penche actuellement sur la question de savoir si une telle discrimination fondée sur l’âge est assimilable à un cas de mauvaise gestion ?
Does the Commission propose to change its current policy of discriminating against job applicants aged 45 and over in the light of the European Ombudsman's current investigation into whether such age discrimination amounts to maladministration.

Le Conseil a-t-il l’intention d’aborder cette question dans le cadre des prochaines délibérations avec la Turquie sur le partenariat, ainsi que dans le cadre des débats du Conseil d’association avec la Turquie ?
Does the Council intend to include this issue in the forthcoming discussions with Turkey on partnership, and in the EC-Turkey Association Council’s discussions?

Cela nous ramène à nouveau à toute cette question d'intention, de l'intention criminelle qui selon moi est difficile à prouver.
Again, we are into the whole question of specific intent, mens rea, which, to my mind, is difficult.

Tout d'abord, ces mesures risquent fort de dissuader les médias d'utiliser des fuites concernant des sondages sur des questions fondamentales même s'il n'est pas question des intentions de vote comme vous le savez certainement, puisque vous êtes en politique, les fuites sur les sondages peuvent à l'occasion constituer une contribution intéressante aux débats publics pendant une campagne électorale.
First, in all probability, this would diminish the use by the media of leaked polls on fundamental issues forget voting intentions. Leaked polls can, on occasion as I am sure you, as a practical politician, know be an interesting contribution to the public debate during an election campaign.