Vertaling van "question des fiducies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

contrat de fiducie [ accord de fiducie | formule de fiducie ]
trust arrangement

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]
involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous ramène à toute la question des fiducies familiales, notamment la fiducie familiale des Bronfman en 1991.
This goes back to the whole issue of family trusts, and the Bronfman family trust in 1991.

d’introduire une disposition de fond dressant la liste des types de données d’identification à collecter sur le bénéficiaire effectif, y compris lorsqu’il n’est pas question de fiducie.
list in a substantive provision the types of identification data to be collected on the beneficial owner, also when no trust is involved.

Il doit y avoir une plus grande uniformité. Je me demande si le député partage ou non ma préoccupation à l'égard de la question des fiducies de revenu, qui a fait perdre des milliards de dollars à des personnes âgées, et de la question de la déductibilité des intérêts, qui nuit vraiment à l'expansion des entreprises canadiennes dans un marché véritablement mondialisé.
I am just wondering whether or not the hon. member shares the concern that I have on income trusts, the billions of dollars that seniors lost as well as the issue of interest deductibility that really hinders Canadian companies to further expand in a world that is truly globalized.

J'aimerais savoir s'il peut énoncer clairement la position de son parti à cet égard. Nous savons que le Parti libéral a énoncé trois politiques sur les fiducies de revenu, fort différentes l'une de l'autre d'ailleurs, et qu'aucune d'elles n'aurait permis de régler la question des fiducies de revenu.
We know the Liberal Party has had three specific policies on income trusts, all quite different, and none would have solved the situation that surfaced on income trusts.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient couvrir les intermédiaires d'assurance vie ainsi que les prestataires de services aux sociétés et fiducies.
As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should cover life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(15) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme , les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(15) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime, and as such channels can be used for terrorist financing, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

(11) Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux et les bailleurs de fonds du terrorisme à rechercher d’autres méthodes pour dissimuler l’origine des produits du crime et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme, les obligations de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme devraient être étendues aux intermédiaires d’assurance vie ainsi qu’aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.
(11) As the tightening of controls in the financial sector has prompted money launderers and terrorist financiers to seek alternative methods for concealing the origin of the proceeds of crime and as such channels can be used to finance terrorism, the anti-money laundering and anti-terrorist financing obligations should be extended to life insurance intermediaries and trust and company service providers.

Je ne reviendrai pas sur la fameuse question des fiducies familiales. Franchement, on en a parlé pendant la campagne électorale, on en a parlé ici maintes et maintes fois à la période des questions.
We talked about it during the election campaign, and we raised it many times here, during question period.

temps que le gouvernement ait le courage d'aller fouiller dans les fiducies familiales. [Traduction] M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona): Monsieur le Président, le député qui vient de parler a mentionné toute la question des fiducies familiales, qui a également été soulevée au cours de la période des questions aujourd'hui.
[English] Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona): Mr. Speaker, the hon. member who just spoke mentioned the whole question of the family trust, something which also came up in question period today.