Traduction de «question des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question qui engage la confiance [ question de confiance ]
matter of confidence

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engager une cause ou une question civile
to commence a civil cause or matter

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

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question internationale
international issue

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne remettent pas non plus en question l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres en matière de protection des droits fondamentaux.
And they do not call into question the commitment of the European Union and its Member States to the protection of fundamental rights.

des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine.
the actual amounts applicable to production and sales, in the ordinary course of trade, of the same general category of products for the exporter or producer in question in the domestic market of the country of origin.

Plusieurs délégations ont soulevé la question des engagements inutilisés ou restes à liquider (RAL); certaines ont demandé que des mesures concrètes soient prises pour réduire l'ampleur des RAL alors que d'autres ont jugé normal que des engagements restent inutilisés dans le cadre de la procédure budgétaire de l'UE.
Several delegations mentioned the issue of unused commitments ("reste à liquider", RAL); some called for concrete measures to reduce the scope of RAL, whereas others considered unused commitments to be a normal feature of the EU budget procedure.

L'intégration sociale des personnes handicapées et l'élimination des barrières qui les empêchent de s'engager pleinement dans tous les milieux de notre société ne sont pas seulement des droits de la personne fondamentaux; c'est aussi une question d'engagement des citoyens.
Ensuring that the world we live in is disability inclusive and free from barriers that prevent full participation in all aspects of our society is not only an issue of basic human rights but also one of citizenship.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

Puisqu'il est question d'engagements, le gouvernement actuel s'était engagé, entre autres, dans un document qui est en train de devenir mon ouvrage de fiction préféré et qui s'intitule « Changeons pour vrai », à mettre sur pied une commission des nominations publiques qui serait chargée « d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable».
Speaking of commitments, one of this government's commitments in what is slowly becoming my favourite fictional document, " Stand Up for Canada," was the establishment of a " Public Appointments Commission to set merit-based requirements for appointments to government boards, commissions and agencies, to ensure that competitions for posts are widely publicized and fairly conducted" .

Les discours des ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du Commerce international ainsi que du négociateur en chef du Canada, comme je le mentionnais plus tôt, démontrent qu'ils remettent en question leurs engagements, les engagements passés sur la protection sans équivoque de la gestion de l'offre.
The speeches by the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of International Trade and Canada's chief negotiator, as I was saying earlier, show that they are questioning their commitments to the unequivocal protection of supply management.

Toute autre utilisation, non permise par la législation nationale de l'État membre où s'est créée la situation, est susceptible, sur la base du droit de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises en question, d'engager la responsabilité civile du titulaire du droit et d'entraîner la suspension de la demande d'intervention pour la période de validité restant à courir avant son renouvellement, dans l'État membre où les faits se sont produits.
Any other use, not permitted by the national legislation of the Member State where the situation arose, may, on the basis of the law of the Member State in which the goods in question are located, cause the right-holder to incur civil liability and lead to the suspension of the application for action, for the period of validity remaining before renewal, in the Member State in which the events have taken place.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre ayant déclaré que cette motion était une question engageant la confiance dans le gouvernement, ce qui à mon avis va à l'encontre du Règlement, nous voyons déjà les députés libéraux courir se mettre à l'abri, se cacher derrière n'importe quel paravent pour ne pas avoir à reconnaître qu'on leur sert des arguments irréfutables pour que les députés libéraux de l'arrière-ban puissent exercer leur droit de parole, à la fois individuellement et au sein de leur parti, pour faire savoir au premier ministre que cette question n'engage pas la confiance face au gouvernement et qu'il ne devrait pas faire une déclaration en ce sens.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, given that the Prime Minister has declared this motion, I would say contrary to the spirit of the rules of the House, to be a matter of confidence, we can already see Liberal members running for cover, hiding under any little rock they can find from the reality that they are being presented with a compelling case for the Liberal backbench exercising the freedom which is theirs, both individually and politically, to tell the Prime Minister this is not and should not be declared a matter of confidence.