Vertaling van "question des accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Rapport sur la question de remettre au conducteur accusé d'infraction un élément de preuve matériel de son alcoolémie
On Providing an Accused Driver with Physical Evidence of Blood Alcohol Concentration

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

Lors de sa transmission par un aéronef, l'accusé de réception d'un message comprend l'indicatif d'appel de l'aéronef en question.
When transmitted by an aircraft, the acknowledgement of receipt of a message shall comprise the call sign of that aircraft.

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

Ceux qui réfléchissent rationnellement sur cette question sont accusés d’être dénués de principes moraux, et – comme ce fut le cas pour moi aujourd’hui – on ne leur donne pas la possibilité de s’exprimer de façon «démocratique».
People who think rationally on this matter are accused of lacking moral principles, and simply – as was the case with me today – they are not given the opportunity to speak in a ‘democratic’ way.

La question n’accuse aucun État membre de violer les droits de l’homme.
The question does not accuse any Member State of a breach of human rights.

La question n'accuse aucun État membre de violer les droits de l'homme.
The question does not accuse any Member State of a breach of human rights.

La Commission a été particulièrement troublée par le recours à la législation relative à la sécurité nationale - privant les 23 hommes emprisonnés de toute possibilité de recours - et par le langage incendiaire utilisé pendant le procès et dans les médias, langage qui a mis en doute les affirmations des autorités égyptiennes selon lesquelles les hommes en question étaient accusés de débauche plutôt que d'une orientation sexuelle condamnable.
The Commission was especially troubled by the use of National Security legislation, with no right of appeal for the 23 imprisoned men, and by the inflammatory language used at the trial and in the media, which undermined official Egyptian claims that the men were charged primarily for debauchery rather than sexual orientation.

Par conséquent, il est hors de question d'accuser la Commission d'avoir commis la moindre irrégularité.
Therefore, it is not a question of accusing the Commission of having committed any irregularity.

L’article 7 réglemente deux questions différentes. Il prévoit tout d’abord que la poursuite des infractions relatives à la traite des êtres humains ne doit pas dépendre de la déclaration ou de l’accusation émanant de la victime.
Article 7 regulates two different issues; firstly, it provides that trafficking offences shall not be dependent upon a report or accusation made by the victim.