Vertaling van "question demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

L'énergie au Canada : offre et demande, 1993-2020 : tendances et questions
Canadian Energy: Supply and Demand, 1993-2010: Trends and issues

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. rappelle les lignes directrices de l'Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l'homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l'Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d'adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l'OIT, afin que l'Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;
50. Recalls the EU guidelines on various human rights issues, which represent a strong political signal that these are priorities for the Union; asks the Council therefore to adopt similar guidelines based on the eight core ILO conventions, to be used as a pragmatic instrument of the EU that helps to better advance the Union's external social policy; reiterates that respect for international human rights law remains a binding obligation on all companies according to the Universal Declaration;

50. rappelle les lignes directrices de l’Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l’homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l’Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d’adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l’OIT, afin que l’Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;
50. Recalls the EU guidelines on various human rights issues, which represent a strong political signal that these are priorities for the Union; asks the Council therefore to adopt similar guidelines based on the eight core ILO conventions, to be used as a pragmatic instrument of the EU that helps to better advance the Union’s external social policy; reiterates that respect for international human rights law remains a binding obligation on all companies according to the Universal Declaration;

48. estime que la participation des femmes à tous les niveaux de la vie sociale, économique et politique dans un pays sortant d'un conflit devrait être égale à celle des hommes; est conscient de ce que le recours à ces quotas ne peut d'emblée permettre d'atteindre la parité, compte tenu de la culture et de l'évolution sociale du pays en question; demande donc à la Commission de favoriser un accroissement du niveau de participation des femmes dans la mise en œuvre, dans ses plans d'action, de la résolution 1325(2000), d'en surveiller les progrès sur la voie de la parité et de lui rendre compte des résultats;
48. Believes that the involvement of women at all levels of social, economic and political life in a country emerging from a conflict should be on an equal footing with that of men; is aware that, given the cultures and social development of the countries in question, parity cannot be achieved immediately by means of such quotas; asks the Commission therefore to encourage an increase in the level of participation of women in implementation of UNSCR 1325 (2000) in its action plans, to monitor progress towards parity, and to report on the results to the European Parliament;

L’auteur de la question demande donc à la Commission s’il est possible d’aborder cette affaire dans le cadre des réunions qu’elle tient avec le gouvernement bulgare afin de clarifier les faits et d’obtenir justice conformément aux principes et aux droits de l’acquis communautaire.
Can the Commission raise this case at its meetings with the Bulgarian Government with a view to clarifying matters and ensuring that justice is done in accordance with the principles and rights enshrined in the acquis communautaire?

L'auteur de la question demande donc à la Commission s'il est possible d'aborder cette affaire dans le cadre des réunions qu'elle tient avec le gouvernement bulgare afin de clarifier les faits et d'obtenir justice conformément aux principes et aux droits de l'acquis communautaire.
Can the Commission raise this case at its meetings with the Bulgarian Government with a view to clarifying matters and ensuring that justice is done in accordance with the principles and rights enshrined in the acquis communautaire?

Les concurrents peuvent ne pas être à même d'entrer en concurrence pour la demande totale d'un client donné parce que le fournisseur en question est un partenaire commercial inévitable au moins pour une partie de la demande sur le marché, par exemple du fait que sa marque est un «produit incontournable» préféré par un grand nombre de consommateurs finals ou que les contraintes de capacité pesant sur les autres fournisseurs sont telles qu'une partie de la demande ne peut être satisfaite que par le fournisseur en question (51). La position du fournisseur sur le marché est donc un facteur particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels des obligations de monomarquisme.
Competitors may not be able to compete for an individual customer's entire demand because the supplier in question is an unavoidable trading partner at least for part of the demand on the market, for instance because its brand is a ‘must stock item’ preferred by many final consumers or because the capacity constraints on the other suppliers are such that a part of demand can only be provided for by the supplier in question (51) The market position of the supplier is thus of main importance to assess possible anti-competitive effects of single branding obligations.

demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;
Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;

La première question qui se pose dans ce contexte est donc de savoir s'il faut prévoir, au niveau de l'Union européenne, un délai pour le traitement de demandes de reconnaissance de sanctions pénales, et en particulier pour le traitement des demandes de transfert de prisonniers.
The first question arising in this context is therefore whether the European Union should make provision for a time-limit for processing requests for recognition of criminal penalties, and in particular for processing requests for transfer of prisoners.

Sur la période de trois ans comprise entre 1996 et 1998, seuls 2 % des opérateurs en question ont donc fait l'objet d'une demande de coopération administrative.
Therefore, over the 3-year period between 1996 and 1998, requests for administrative cooperation were made in respect of only 2% of traders making intra-Community acquisitions.