Traduction de «question de savoir si guantánamo doit cesser » (Français → Anglais) :

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Et maintenant ma deuxième remarque: je ne pense pas qu’il y ait le moindre désaccord entre nous, au sein de cette Assemblée, sur la question de savoir si Guantánamo doit cesser d’exister.
Now my second comment: I do not think there is any dispute among us, in this Chamber, about whether Guantánamo should cease to exist.

- les «décisions en premier ressort» visées à l’article 2, point e) f), de la présente directive comprennent les recommandations du Refugee Applications Commissionner quant à la question de savoir si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié.
- "decisions at first instance" provided for in Article 2 (e) (f) of this Directive shall include recommendations of the Refugee Applications Commissioner as to whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee.

C’est la raison pour laquelle même le président Obama, qui est si désireux de changement, se trouve face à la grave question de savoir que faire des personnes qui sont actuellement détenues à Guantánamo.
That is why even President Obama, who is so eager for change, is facing a serious problem in terms of what to do with the people who are currently held in Guantánamo.

les «décisions en premier ressort» visées à l’article 2, point e), de la présente directive comprennent les recommandations du Refugee Applications Commissionner quant à la question de savoir si un demandeur doit ou, le cas échéant, ne doit pas se voir reconnaître le statut de réfugié.
‘decisions at first instance’ provided for in Article 2(e) of this Directive shall include recommendations of the Refugee Applications Commissioner as to whether an applicant should or, as the case may be, should not be declared to be a refugee.

G. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
G. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantánamo Bay Naval Base, and the question whether Guantánamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantánamo Bay are being denied the safeguards afforded by international human rights standards and international humanitarian law,

F. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
F. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantanamo Bay Naval Base, and the question of whether Guantanamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantanamo Bay are being denied the safeguards of international human rights standards and international humanitarian law,

Cependant, la question de savoir qui peut rester et qui doit partir fait toujours l’objet d’un débat entre les États membres et doit être tranchée au niveau national.
However, the question as to who can stay and who has to go is still the subject of a debate between Member States, and is simply a national decision.

- Si l'expérience et l'ancienneté professionnelles dans une fonction quelconque du secteur public sont prises en considération, l'État membre doit également tenir compte de l'expérience acquise par un travailleur migrant dans une fonction quelconque du secteur public d'un autre État membre; à la question de savoir si l'expérience en question a été acquise dans le secteur public, la réponse doit être donnée en fonction des critères en vigueur dans l'État membre d'origine.
- If professional experience/seniority in any job in the public sector is taken into account, the Member State must also take into account experience acquired by a migrant worker in any job in the public sector of another Member State; the question whether the experience falls within the public sector must be decided according to the criteria of the home Member State.

Dès lors que les TIC permettent de repenser les segmentations traditionnelles entre disciplines, et que nombre de projets pilotes innovants se situent à cheval sur plusieurs disciplines ou domaines traditionnels, on doit se poser la question des savoirs, des "savoir-faire" et des aptitudes qu'il convient d'acquérir, avant de traiter de la pertinence de tel ou tel outil ou méthode.
As ICT permits a rethink of the traditional divides between subject areas, and as many innovative pilot projects straddle several subject areas or traditional areas, the question which must be asked before examining the relevance of any tool or method is what knowledge, knowhow and skills have to be acquired before it can be used.