Traduction de «question de savoir si cette manne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. fait observer qu'il conviendrait de se pencher sur les conséquences du net recul des prix du pétrole et sur la question de savoir si cette manne devrait profiter intégralement aux consommateurs d'énergies fossiles ou être partagée, grâce à une augmentation, par les gouvernements, des taxes sur les énergies fossiles afin de diminuer leurs déficits, financer les investissements, éviter de saper les politiques relatives au changement climatique et atténuer les effets désinflationnistes;
34. Notes that consideration should be given to the effects of the significant fall in oil prices and to whether this windfall should be passed on entirely to consumers of fossil fuels or shared, with governments increasing taxes on fossil fuels in order to diminish their deficits, finance investments, avoid undermining climate change policies and lessen disinflationary effects;

Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.
That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.

34. estime que les opérateurs de marché plus faibles, en particulier les agriculteurs et autres fournisseurs, considèrent souvent qu'il est difficile de se plaindre des pratiques commerciales déloyales, et souligne, à cet égard, le rôle important des associations, qui devraient être en mesure de présenter ces plaintes en leur nom; invite la Commission à examiner la nécessité et la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre, en étudiant la question de savoir si cette personne devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures d'office en cas de pratiques commerciales déloyales attestées par des éléments tangibles;
34. Considers that weaker market players, in particular farmers and other suppliers, often regard it as difficult to complain about UTPs and emphasises, in this connection, the important role of associations, which should be able to submit such complaints on their behalf; invites the Commission to examine the need for and the feasibility of an ombudsman or adjudicator, also examining whether such an office should have the power to take ex-officio action in the case of evidence-based UTPs;

La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il existe un risque réel que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde correspondantes devraient être prévues dans ce cas.
The Commission should consider whether the order should be available at an earlier stage in the proceedings, for instance when the court having jurisdiction on the substance considers that there is a real risk that its judgment would not be satisfied, and what corresponding safeguards should be put in place.

Les délégations ont exprimé leur avis sur la constitution d'un stock stratégique européen d'antiviraux et sur le nombre de doses que ce stock devrait comprendre, la question de savoir si ce stock devrait être virtuel ou réel et le moment où ce stock devrait être constitué.
Delegations expressed their views concerning the establishment of a European strategic stockpile of antivirals and the number of treatments that this stockpile should comprise, the virtual or actual nature of the stockpile, the moment when the stockpile should be established.

On a invoqué le Règlement sur la question de savoir s'il convient d'invoquer le Règlement lorsque le Sénat est saisi d'une certaine affaire, soit la question de savoir si le débat devrait être ajourné ou non.
A point of order has been raised as to orderliness of raising a point of order when a certain matter is before the Senate, namely, the question of whether or not debate should be adjourned.

Si le débat porte fondamentalement sur la question de savoir si l'on devrait renvoyer une affaire au comité ou s'il faudrait mettre la question aux voix avant d'y renvoyer l'affaire, la jurisprudence dit clairement que le consentement royal devrait être accordé avant que le projet de loi soit renvoyé au comité.
If the substance of the debate is whether a matter should go to committee or whether a question should be voted on prior to referring it to committee, the language of the jurisprudence clearly states that Royal Consent should be given before the bill is committed.

Le débat d'aujourd'hui au sein du Conseil a porté principalement sur la question des conditions que les signatures électroniques doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance juridique complète, et notamment sur la question de savoir si la directive devrait prévoir des exigences obligatoires portant sur la qualité et le niveau de sécurité des systèmes de création et de vérification des signatures.
Today's discussions in the Council focused on the question of the conditions that should be attached to electronic signatures in order to give them full legal recognition and, more particularly, on whether there should be mandatory requirements in the directive concerning the quality and level of security of signature creation and verification devices.