Traduction de «question de savoir quelle sanction » (Français → Anglais) :

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

La partie 3 clarifie la question de savoir quelles dispositions appliquer aux moteurs qui, dans le cadre de leur fonctionnement, doivent servir pour des utilisations différentes.
In Section 3 clarification is given with respect to the question how to treat engines which in the course of on-board operations need to be allocated to more than one engine application.

Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ.
All administrative and financial questions, such as what financial support is available, who bears the costs, and insurance cover in the host country, should be solved before departure.

Dans ce contexte, la question de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats de travail peut se poser.
In such cases the question may arise as to what law is applicable to the contracts of employment.

Se pose en outre la question de savoir quelles décisions devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
There is also the question of what decisions should be eligible for mutual recognition between the Member States.

Il y a lieu de fixer les détails relatifs à la question de savoir quelles sont les autorités chargées dans les États membres de contrôler le respect des obligations en matière de conditionnalité.
The details concerning the question which authorities in the Member States carry out controls on cross compliance obligations should be established.

Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.
The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.