Vertaling van "question de savoir quelle proposition " (Frans → Engels) :

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

Nous nous sommes penchés très soigneusement sur la question de savoir quelle proposition serait bénéfique pour le Pakistan sans trop porter préjudice à l’industrie européenne en ces temps de sortie de crise économique peu évidents à gérer.
We have really been studying very carefully what would be a good proposal for Pakistan without harming European industry too much at a time when we are also coming out of an economic crisis that is certainly not easy to manage.

La question de savoir quelles "directives sœurs" doivent découler de la présente directive et la question de savoir quelle forme ces directives devraient prendre, sont de nature politique. Elles devraient dès lors faire l'objet de la procédure de codécision.
The question of knowing which ‘sister directives’ should stem from this directive and the question of knowing what form those directives should take are political in nature, hence they should be covered by the codecision procedure.

Se pose en outre la question de savoir quelles décisions devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
There is also the question of what decisions should be eligible for mutual recognition between the Member States.

Il y a lieu de fixer les détails relatifs à la question de savoir quelles sont les autorités chargées dans les États membres de contrôler le respect des obligations en matière de conditionnalité.
The details concerning the question which authorities in the Member States carry out controls on cross compliance obligations should be established.

Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.
The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.

Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché.
But, as Mrs Wallis has just said, this debate focuses on the very question of what decisions are properly taken by the public authorities, by democratic procedures on the basis of public choice, and what must then reasonably be left to the market to deal with.

Quelle est la position de la Commission sur la question de savoir quelle institution décidera d'envoyer ces troupes en mission et qui en assumera le commandement?
On the decision of what institution, and under whose orders, does the Commission consider this force will be deployed?

Et, Monsieur le Commissaire, à la question de savoir quelle nouvelle stratégie nous adoptons à présent, sans renoncer facilement à des éléments éprouvés de prophylaxie, est automatiquement reliée la question de savoir ce que la Commission a fait pour mettre en pratique le rapport de la commission scientifique de mars 1999 en ce qui concerne les négociations de régionalisation au niveau international, en ce qui concerne la validation du test et en ce qui concerne l'évaluation des critères, à savoir quand les vaccinations sont également nécessaires dans les régions menacées ?
So how do we proceed with a new strategy which will not find it easy to dispense with tried and tested methods of disease prevention? This automatically raises a further question: what has the Commission done to implement the report by the Scientific Committee in March 1999 as regards the regionalisation negotiations at international level, the validation of testing, and the evaluation of the criteria determining when emergency vaccinations are necessary in "at risk" regions too?