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Cela laisse entière la question de savoir si
Préjuger la réponse à la question de savoir si
Quant à savoir si
Sur la question de savoir

Vertaling van "question de savoir quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

as to whether


Les femmes et la question du savoir : Raisons de célébrer et défis

Ways Women Know: Celebrations and Challenges [ Women's Ways of Knowing ]


cela laisse entière la question de savoir si

no opinion is expressed as to whether


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


préjuger la réponse à la question de savoir si

to reach a final conclusion on the question whether
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. Avec le partage de code se pose également la question de savoir quel est le contrat applicable, celui du transporteur contractant ou celui du transporteur assurant le vol. L'usager doit en être clairement informé pour connaître les conditions exactes applicables au billet.

31. Another issue with code-sharing is which airline's contract applies, that of the contracting or that of the operating carrier. This must be clear to the passenger so that he or she knows the exact conditions applicable to the ticket.


En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).

Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).


La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.

The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.


Le Conseil a convenu qu'une décision sera prise, à l'issue du premier examen du texte du projet de règlement, sur la question de savoir quels sont les cas où il faut supprimer l'habilitation à adopter des actes délégués ou d'exécution et sur les solutions de remplacement pour lesquelles il faudrait opter.

The Council agreed that the decision as to which empowerments for delegated and implementing acts need to be deleted and by which alternatives they need to be replaced, will be taken once the first examination of the text of the draft regulation is complete.


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Elles vont de la question de savoir quels cadeaux les fonctionnaires de l'UE peuvent accepter jusqu'à celle du "pantouflage" qui se pose lorsque des ex-Commissaires ou ex-fonctionnaires de l'UE vont travailler dans le secteur privé et prennent ainsi le risque de créer des conflits d'intérêt.

They range from the question of what gifts EU officials may accept to the issue of "revolving doors" whereby former Commissioners or EU officials move to the private sector thereby running the risk of creating conflicts of interest.


L'intelligence stratégique analyse la question de savoir quels sont les menaces et les crimes à viser et l'intelligence opérationnelle fournit l'orientation tactique pour déterminer comment les traiter au mieux et les classer par ordre de priorité.

Strategic intelligence provides insight into the question of what the threats and crimes are that must be addressed and operational intelligence provides tactical guidance on how best to tackle and prioritise them.


Les CES nationaux, a-t-il ajouté, sont bien placés pour prendre le pouls des organisations de la société civile et répondre à la question de savoir quel type d'UE nous souhaitons, à savoir "les valeurs que nous voulons protéger et le modèle social et sociétal que nous entendons préserver".

National ESCs, he said, were well suited to sounding out civil society organisations in the key task of giving careful consideration to the type of EU that we wanted - "the values we want to protect, the social and societal model we want to preserve".


Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de la Commission relative à l'huile d'olive, en se concentrant sur la durée de la prorogation des régimes d'aide à la production et sur la question de savoir quel serait le meilleur moment pour introduire le nouveau régime concernant les organisations d'opérateurs dans le secteur de l'huile d'olive.

On the Commission's proposal in the olive oil sector, the Council had an orientation debate focusing on the length of the prolongation of the production aid arrangements and on the question of the best time to introduce the new measures for operator's organisations in the olive oil sector.


Toutefois, plus importante que la question de la répartition géographique est la question de savoir quel genre de recherche est nécessaire et dans quels domaines le gouvernement canadien devrait s'assurer que l'argent est dépensé pour étudier le nombre astronomique de questions associées au génome humain.

However, more than the question of geography is the question of what kinds of studies are necessary and in what areas the Government of Canada should be ensuring that money will be spent in examining the astronomical number of questions that are associated with the human genome.


Il semble donc, à l'analyse de la question de savoir quels délits doivent être couverts par la reconnaissance mutuelle, qu'il y a aussi de solides arguments en faveur de l'établissement d'un système de juridiction à l'échelle de l'Union (voir infra point 13).

It would thus appear that by examining which offences should be covered by mutual recognition, there are further strong arguments for establishing an EU-wide system of jurisdiction (see point 13 below).




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Date index: 2023-03-28
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