Traduction de «question de savoir quel comité serait » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Ce ne serait pas une mauvaise chose que des comités comme celui-ci, qui s'intéresse très souvent aux besoins de la population, se posent la question de savoir quel genre de pays nous aurions si nous devions nous passer de l'immense richesse générée par les travailleurs des industries saisonnières.
It wouldn't hurt if committees such as this, which most commonly look after people needs, could start to address what kind of a country we would have if we didn't have the tremendous wealth generated by seasonal industry workers.

La question est de savoir quel tort serait causé par les exigences ou les instructions du vice-chef d'état-major dans le cadre d'une enquête, même si le grand prévôt les publiait plus tard.
The question is how much damage would be done by demands or instructions from the Vice Chief of the Defence Staff in the course of an investigation, even when the Provost Marshal might make them public later on.

C'est pourquoi je m'attarde à la question de savoir quel comité serait, selon l'opinion du Sénat, le mieux placé pour recevoir le projet de loi.
That is why I am focusing on the issue of which would be, in the minds of the house, the better committee to receive the bill.

Lorsque nous voulons mettre en œuvre un marché européen des services, nous oublions qu'il faut peut-être tenir compte de la réalité des droits sociaux dans les États membres, et lorsque nous voulons doter l'Union européenne d'une stratégie juste en matière énergétique sur le long terme, nous oublions que cela a, dans le langage des économistes, un coût de transition et qu'à la question de savoir quels sont les pouvoirs d'achat qui seront les plus affectés, on peut répondre que ce serait ceux des catégories les plus modestes, celles qui sont les plus désemparées face à la hausse du prix du pétrole.
In wanting to create a single European market for goods and services we forget that perhaps we should take account of the social realities in the Member States, and when we seek to provide the European Union with a proper long-term strategy for energy we forget that this will come at a transition cost, to use the language of the economists, and that when asked what category of consumer will be most affected we can reply that it will be those from the less well-off sections of the community, those who are hit hardest by the increase in fuel prices.

Il serait peut-être approprié de s'adresser aux leaders pour savoir quel comité serait le mieux placé pour étudier ce projet de loi.
Perhaps it would be appropriate if I were to speak to the leadership to determine which committee would best be able to deal with this bill.

Cette approche serait inapplicable, car elle susciterait un débat sans merci sur la question de savoir quels sont les besoins les plus urgents. S’agit-il des besoins des communautés locales, de la nécessité de protéger l’environnement et les espèces végétales et animales rares, ou des besoins des habitants des régions en question?
This would be an unworkable approach, because it would unleash a dirty war over whose needs were greatest; the needs of local communities, of the needs of protecting the environment and rare plant and animal species or those of the people living in the areas in question.

Cette ampleur exige des institutions européennes à la fois plus respectueuses de la diversité et plus fortes et nous pose concrètement la question de savoir quel type de constitution nous voudrons.
Such a Union will need European institutions that are both more tolerant of diversity and stronger. The issue of the type of constitution we should seek also arises.

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de la Commission relative à l'huile d'olive, en se concentrant sur la durée de la prorogation des régimes d'aide à la production et sur la question de savoir quel serait le meilleur moment pour introduire le nouveau régime concernant les organisations d'opérateurs dans le secteur de l'huile d'olive.
On the Commission's proposal in the olive oil sector, the Council had an orientation debate focusing on the length of the prolongation of the production aid arrangements and on the question of the best time to introduce the new measures for operator's organisations in the olive oil sector.

Un argument valable pose la question de savoir quel est le but d'une remise de la dette si des gouvernements non démocratiques utilisent les fonds pour leur propre bénéfice ?
There is a valid argument that says, what is the point of cancelling debt if undemocratic governments simply misuse the funds for their own ends?