Vertaling van "question de modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe Questions agricoles (OGM) | groupe Questions agricoles (Organismes génétiquement modifiés)
Working Party on Agricultural Questions (Genetically Modified Organisms) | Working Party on Agricultural Questions (GMO)

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)
An Act to amend the Statistics Act (ethnicity question)

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)
An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters)

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

modifier des moulages pour des prothèses
perform and evaluate cast modification | perform and evaluate cast modifications | modify and assess casts | modify casts for prostheses

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

Tout d'abord, les membres ont soulevé des questions sur la possibilité de satisfaire les besoins en paiements supplémentaires en 2015 découlant de la proposition en question sans modifier le budget 2015 tel qu'il a été approuvé par l'autorité budgétaire.
First, Members raised questions regarding the possibility of meeting the additional payment needs in 2015 that arise from the present proposal without amending the 2015 budget as agreed by the budgetary authority.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres concernés, peut décider que l'État membre en question doit modifier ou supprimer ces mesures.
The Commission may, after consulting the competent authorities of the Member States concerned, decide that the Member State in question shall amend or abolish those measures.

Au cours de la campagne électorale, il a également été question de modifier la Constitution.
In the run-up to the elections, there has also been a discussion about possible Constitutional change.

4. se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;
4. Expresses also concern about the law on extremism with view to the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ‘extremist actions’ and ‘extremist organisations’ which according to the Venice Commission of the Council of Europe could lead to arbitrariness and restriction of freedom of association and expression; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

Lorsque le règlement, qu'il est question de modifier à présent, fut adopté le 19 février 2004, l'agence FRONTEX n'avait pas encore été créée de manière formelle.
When the regulation now being amended was adopted (19 February 2004), FRONTEX was yet to be officially established.

En soi, la possibilité de choisir entre plusieurs langues offerte par le site en question ne modifie pas le caractère passif d'une telle vente.
Offering different language options on the website does not, of itself, change the passive character of such selling.

CONSIDÉRANT QUE l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification devrait rester sans préjudice des droits des États membres, d'une part, et du Liechtenstein, d'autre part, de traiter sur une base bilatérale d'autres questions relatives à la coopération en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les questions de double imposition, pour autant que les obligations énoncées dans le cadre de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification ne sont pas concernées;
WHEREAS the Agreement as amended by this Amending Protocol should remain without prejudice to the rights of Member States on the one hand and Liechtenstein on the other to address bilaterally other matters related to cooperation in fiscal matters, including issues of double taxation, provided that the obligations set forth under the Agreement as amended by this Amending Protocol are not affected;