Traduction de «question de l’opt-out » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause de désistement | clause d'exemption | clause d'opting out
opting out

registre opt-out
opt-out register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- réexaminer la question de l’ opt-out individuel à la limite des 48 heures concernant la durée moyenne hebdomadaire de travail (ce réexamen étant expressément requis par l’article 22 de la directive).
- To review the individual opt-out from the 48-hour limit to average weekly working time (this review was expressly required by Article 22 of the Directive).

C'est un «opting out» administratif. Si on veut avoir vraiment ce que le Parti progressiste-conservateur appelle le pacte canadien, et ce que les provinces appellent présentement l'union sociale, il n'y a pas d'«opting out» comme tel, parce qu'on doit s'entendre sur les règles du jeu, les bases, les standards.
If we really want what the Progressive Conservative Party calls a Canadian pact and the provinces call social union, there cannot be any opting-out, because we have to agree on certain rules or standards.

La proposition visait à clarifier les points suivants: les modalités d’application de la directive au temps de garde; la marge de manœuvre quant à la programmation des périodes de repos minimales; la nécessité d’assouplir le calcul de la durée hebdomadaire de travail; et la manière de réexaminer la question de l’«opt-out» individuel à la limite des 48 heures concernant la durée moyenne hebdomadaire de travail.
The proposal aimed to clarify the Directive's application to on-call time and what flexibility should apply to the timing of minimum rest periods, whether to give more flexibility in calculating weekly working time; and how to review the individual opt-out from the 48-hour limit to average weekly working time.

Avec la question du logement social, on a vu qu'il connaissait très bien les besoins du opting out du Québec dans ce domaine.
We saw that it was very aware of Quebec's need to opt out of social housing programs.

L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».
CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.

La question du maintien de l'«opt-out» est très controversée et c'est principalement pourquoi la conciliation a échoué entre les colégislateurs en 2009.
The issue of whether to maintain the opt-out is very divisive. It was the main cause of the failure of conciliation between the co-legislators in 2009.

La CES, pour sa part, attendrait que les employeurs se rapprochent notablement de ses propres positions (notamment sur la question sensible de l'«opt-out») avant d’envisager des négociations.
However, ETUC would require employer positions to move significantly closer to its own (particularly on the critical issue of the opt-out) before it would consider negotiations.

Seuls trois États membres (l' Allemagne, la Lettonie et Malte ) mentionnent clairement l'obligation faite à l'employeur d'enregistrer les heures de travail des travailleurs visés par l'« opt-out », et seuls deux États membres (la République tchèque et la Slovaquie ) mentionnent l'obligation faite à l'employeur d'informer les services d'inspection du travail de l'utilisation de l'« opt-out », le cas échéant.
Only three Member States ( Germany, Latvia and Malta ) mention a clear obligation for the employer to record working hours of opted-out workers, and only two ( Czech Republic and Slovakia ) mention an obligation for the employer to notify the labour inspectorate when the opt-out is used.

La principale question encore ouverte est celle des conditions d'application de la possibilité de déroger aux dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ("opt-out").
The main issue still outstanding is that of the conditions for applying the option of derogating from the provisions concerning maximum weekly working hours (opt-out).

Deux positions extrêmes étaient identifiables. D'un côté celle des Etats membres qui demandaient la liberté de choix, soulignant la nécessité de croissance économique, et par conséquent demandaient "l'opt-out". D'un autre côté celle des Etats membres qui considéraient que l'annualisation de la période de référence pour le calcul du temps hebdomadaire de travail permet une flexibilité suffisante pour qu'on puisse prévoir un terme précis pour "l'opt-out".
There are two extreme positions: on the one hand those Member States which are calling for freedom of choice, stressing the need for economic growth and hence asking for the opt-out, and on the other those which feel that extending the reference period for calculating weekly working time to one year gives enough flexibility to make it possible to envisage a definite end to the opt-out.