Traduction de «question de l’opportunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

théorie de l'opportunité différentielle
differential opportunity theory

principe de l'opportunité modérée
principle of limited discretion in prosecution

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à l'orateur
incidental question

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de l'opportunité de l'extension du champ d'application de la directive au secteur B2B méritait d'être posée, notamment pour régler le problème des "arnaques aux annuaires".
It had been a good idea to ask whether the scope of the Directive should be extended to include the B2B sector, notably to settle the problem of ‘Directory scamsʼ.

Je ne peux, à ce stade, préjuger de notre proposition mais - et là j’anticipe sans engager la Commission, parce que c’est une question que je dois moi-même présenter au Collège - il me semble, d’après le débat, qu’il serait possible d’adopter une approche qui pourrait réunir les principes que nous avons évoqués ici, en tenant compte de la nécessité, que beaucoup d’entre vous ont exprimée, de ne pas diviser aujourd’hui l’Assemblée et l’Europe sur la question de l’opportunité de la réglementation, notamment en mettant en cause le principe de subsidiarité.
I cannot at this stage say what our proposal will be, but – and now I am anticipating without committing the Commission, because it is a question I have to put to the College myself – it seems to me from the debate that it would be possible to adopt an approach combining the principles we have mentioned here, taking into account the need that many of you have voiced to avoid splitting Parliament and Europe today on the appropriateness of regulation, especially where the principle of subsidiarity is involved.

À l'appui de sa politique énergétique , la Commission continuera pour sa part, afin de promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables parmi les acteurs locaux et régionaux, de mettre en œuvre le programme «Énergie intelligente pour l'Europe"[20]. Le Livre vert sur l'efficacité énergétique[21] pose la question de l'opportunité d'étendre la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22] à des édifices de taille inférieure en cas de rénovation.
To promote energy efficiency and use of renewable energy among local and regional actors, the Commission will also continue, in support of its energy policy, the use of the Intelligent Energy – Europe programme.[20] The Green Paper on Energy Efficiency[21] asks whether the Energy Performance of Buildings Directive[22] should be extended to smaller buildings when renovated.

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.

En conclusion, se pose la question de l’opportunité: opportunité d’octroyer de nouvelles attributions à un règlement déjà sous-financé et surchargé: Forest Focus?
In conclusion, the question arises as to the appropriateness of bestowing new remits upon a regulation that is already underfunded and overburdened. Are we really focusing on our forests?

La question de l'opportunité de suspendre l'exécution forcée d'un arrêt est étroitement liée à l'affaire proprement dite et serait par conséquent tranchée plus efficacement par la chambre qui a prononcé l'arrêt ou l'un des juges qui la composent.
The question whether the enforcement of a judgment should be suspended is closely linked to the individual case and might consequently be handled more efficiently by the chamber that made the judgment or one of its judges.

À la lumière de l'expérience acquise s'est posée la question de l'opportunité de mettre en place un cadre européen commun pour assurer la mise en oeuvre cohérente au niveau communautaire des principes qui sous-tendent l'article 16 du traité.
In the light of the experience gained, the question was raised whether a common European framework should be developed in order to ensure coherent implementation of the principles underlying Article 16 of the Treaty at Community level.

Mon groupe ne souhaite pas anticiper le travail à venir en arrêtant immédiatement le contenu de la nouvelle Constitution et préfère ne pas aborder la question de l'opportunité d'intégrer ou non la Charte.
We also do not wish to pre-empt this work by deciding now what should be in the new constitution, such as whether the Charter should be included.

Suite à ma correspondance à cet égard avec le commissaire Byrne, la Commission pourrait-elle s'engager de façon ferme à réétudier la question de l'opportunité d'une directive visant à donner des conseils en matière de santé et de sécurité aux parents et enseignants d'enfants/élèves qui utilisent du matériel informatique, que ce soit à la maison ou à l'école?
Further to my exchange of letters on this issue with Commissioner Byrne, can the Commission give a firm commitment that it will further examine whether a Directive is required to provide health and safety advice to parents and teachers whose children/pupils use computer equipment either at home or at school?

La question de l'opportunité et des modalités d'une phase pilote européenne en matière de négoce des droits d'émission pourrait être abordée.
The question of how and when a European emissions trading pilot phase could begin may be addressed.