Traduction de «question de l’indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation
Working Group on the Administration of Justice and the Question of Compensation

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]
Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à l'orateur
incidental question

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoqué et prouvé par quiconque prétend à une indemnisation.
8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.

Dans mon rapport, j'exhorte le gouvernement à faire attention en appliquant ces formules d'indemnisation, non pas parce que j'ai des réserves au sujet du principe de l'indemnisation, mais parce que je crains que dans bien des cas—et c'est justement cela qui ressort de bons nombres des discussions et rencontres que j'ai eues avec des groupes à ce sujet—nous examinions isolément la question de l'indemnisation, en nous disant que lorsque les gouvernements empiètent sur la propriété d'autrui, les intéressés devraient être indemnisés.
My report repeatedly urges the government to be careful about implementing these compensation arrangements, not because I have reservations about the principle of compensation, but because I'm afraid that in many cases—and in many of the conversations and meetings I've had with groups over this issue—we tend to look at the compensation in isolation, on the ground that when governments encroach on people's property, they should be compensated.

Sur la question de l'indemnisation, en dehors de la proposition que vous avez faite, monsieur Adams, en préconisant que l'on déplace éventuellement les chasseurs dans d'autres régions—et je m'adresse non seulement à vous mais à tous ceux qui ont évoqué le problème de l'indemnisation—y a-t-il d'autres formes d'indemnisation, même transitoires ou temporaires, que l'on pourrait instaurer pour remédier au problème?
In terms of compensation, other than the suggestion you've made, Mr. Adams, of perhaps moving hunters to other regions—and I address this not just to you but to everybody who raised the question of compensation—are there other forms of compensation, even on a transitional or temporary basis, that could be implemented to assist?

C'est pourquoi nous vous avons envoyé cette lettre unanime appuyée par tous les partis. En effet, puisque vous envisagiez de verser une indemnisation, nous estimions qu'il serait très sage de votre part de tenir compte non seulement du rapport officiel, qui est muet sur la question de l'indemnisation, l'affaire ayant déjà été réglée au moyen de la motion de Mme Wayne, mais également des rapports minoritaires annexés au rapport officiel, lesquels traitent spécifiquement de l'indemnisation.
Hence, we sent you the unanimous all-party letter that, given the fact you were considering compensation, we felt it would be very wise for you to consider not only the official report, which was silent on compensation, that matter already having been dealt via Mrs. Wayne's motion, but that you also take a look at the minority reports appended to the official report, which did specifically speak to compensation.

10. estime que si la question de l'indemnisation des actionnaires, des créanciers ou des contreparties du marché se pose, cette indemnisation doit être basée sur la valeur de liquidation de la banque, sans tenir compte des montants éventuels reçus au titre des aides publiques;
10. Considers that if the issue of compensating shareholders, creditors or market counterparties should arise, then compensation should be based on the liquidation value of the bank, without factoring in any amounts received in public aid;

L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président je suis heureux de pouvoir participer au débat pour appuyer le septième rapport du Comité permanent de la santé sur la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Je salue et apprécie l'intérêt porté par le Comité permanent de la santé à la question de l'indemnisation.
It should have been done before. Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to participate in the debate to concur in the seventh report of the Standing Committee on Health concerning the issue of hepatitis C compensation.

Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions n'est pas abordée.
Beyond this provision, compensation to crime victims was not addressed.

Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions, à l'échelle de l'Union européenne, n'est pas abordée.
Beyond this provision, compensation to crime victims at EU level was not addressed.

Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d’infractions n'est pas abordée.
Beyond this provision, compensation to crime victims was not addressed.

Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette renonciation peut avoir sur l’étape de l’indemnisation qui se déroule devant la Commission pour les revendicateurs touchés, et même si elle a un effet.
Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or whether this waiver might influence the compensation phase before the Commission for affected claimants.