Traduction de «question de l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]
cancellation of the registration of a mark

annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]
cancel the registration of a mark

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles
director of land registration

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier
Section Information and Documentation, Registry and Chancellery

Ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [ OPP 1 ]
Ordinance of 29 June 1983 on the Oversight and Registration of Occupational Pension Schemes [ OPO 1 ]

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

Eurostat fournit des précisions sur la manière d'enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux – Questions et réponses // Bruxelles, le 19 septembre 2017
Eurostat clarifies how to record energy performance contracts in national accounts – Questions and Answers // Brussels, 19 September 2017

Cette note d'orientation devrait permettre aux pouvoirs publics d'avoir un avis éclairé ex ante (c'est-à-dire bien avant la signature du contrat) sur la question de savoir si le CPE sera ou non enregistré au bilan des administrations publiques.
This guidance note should allow public authorities to take an informed view ex-ante (i.e. early before the signature of the contract) on whether the EPC will be recorded on or off balance sheet of government.

Sur la base de ces conclusions, la différence entre le volume des importations en provenance des pays en question, tel qu’enregistré par Eurostat, et le volume des exportations réalisées par de véritables producteurs connus, c’est-à-dire ceux bénéficiant d’une exemption des mesures étendues pour les raisons exposées dans le règlement (UE) no 501/2013, a été considérée comme relevant d’importations contournant les mesures en vigueur (ci-après dénommées «importations de contournement»).
Based on these findings the difference between the volumes of imports from the countries in question reported in Eurostat and the volumes exported by known genuine producers i.e. those that qualified for exemption from the extended measures for the reasons set out in Regulation (EU) No 501/2013 were considered as imports circumventing the measures in force (‘circumventing imports’).

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.
As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: · extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); · improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; · launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; · ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; · improve living conditions with focus on segregated settlements.

En ce qui concerne les questions relatives à «EMAS Global», nous renvoyons le lecteur à la décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (2).
For specific ‘EMAS Global’ related issues the reader is referred to the ‘Commission Decision 2011/832/EU, of 7 December 2011 concerning a guide on EU corporate registration, third country and global registration under Regulation (EC) No 1221/2009 of the European Parliament and of the Council on the voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)’ (2).

L’Autorité est cependant d’avis qu’il convient d’examiner les questions ayant trait aux relations inter partes entre l’ancien et le nouveau propriétaires du bien immobilier indépendamment de la question de l’enregistrement au cadastre des propriétés immobilières.
However, in the Authority’s opinion, questions concerning the inter partes relationship between the previous and the present owner of real estate should be viewed apart from the discussions relating to registration in the Real Estate Registry.

La vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement est effectuée après l'enregistrement à l'initiative du registre ou dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question, sauf pour les demandes reçues pendant le déroulement de la procédure d'enregistrement par étapes telle que prévue aux articles 10, 12 et 14.
Any verification by the Registry of the validity of registration applications shall take place subsequently to the registration at the initiative of the Registry or pursuant to a dispute for the registration of the domain name in question, except for applications filed in the course of the phased registration procedure under Articles 10, 12, and 14.