Vertaling van "question de l’annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

date de l'annulation
date of cancellation

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

question à l'orateur
incidental question

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'annulation est notifiée à l'auteur de la demande d'annulation et aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question.
Such decision on cancellation shall be notified to the author of the request of cancellation and to the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question.

La décision d'irrecevabilité est notifiée à l'auteur de la demande d'annulation et aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers en question.
The decision on inadmissibility shall be notified to the author of the request of cancellation and to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country in question.

2. Si les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ou l'auteur d'une demande d'annulation ne présentent aucune observation ou ne respectent pas le délai fixé, la Commission se prononce sur l'annulation.
2. If the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question or the author of a request of cancellation files no observations in response, or does not respect the time periods, the Commission decides upon the cancellation.

1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'annulation conformément à l'article 22, paragraphe 3, elle communique l'annulation aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux producteurs concernés établis dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the request of cancellation in accordance with Article 22(3), it shall communicate the cancellation to the Member State or the third-country authorities or the producers concerned established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Mais elle semble ne pas se considérer comme directement concernée par la question de l’annulation de la dette de ces pays.
However, it does not seem to view itself as directly concerned by the issue of the writing-off of the debts of the countries in question.

Nous sommes dès lors en faveur de la priorité accordée à la question de l’annulation de la dette, ligne de conduite que nous estimons éminemment raisonnable, et nous pensons que les pays qui tendent à la démocratisation et qui se sont engagés à mettre sur pied des économies durables et libres doivent avoir droit à l’annulation complète de leur dette.
We therefore support the priority given to the issue of debt cancellation and find it an eminently sensible course of action, and we believe that those countries which are moving towards democratisation and which are committed to the introduction of sustainable and free economies should be eligible for full debt cancellation.

Pour conclure, je vous exhorte à aborder la question de l’annulation de la dette des pays en développement.
Finally, I urge you to take up the issue of debt cancellation for developing countries.

Je crois qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur la question de l'annulation de la dette, des politiques dites "d'ajustement structurel" qui mènent ces pays à la dérive, je crois que nous devons cesser de fixer nous-mêmes les prix des matières premières et que nous devons vendre des trithérapies et des médicaments au prix coûtant.
I think that today we cannot afford not to think about debt cancellation and the structural adjustment policies which push these countries off course. I think that we must stop fixing the prices of raw materials ourselves and that we must sell triple-drug therapies and medicines at cost price.

Pour ce qui est du fond du dossier, si l'on peut certes comprendre l'intérêt des pays en développement pour l'annulation de leurs dettes, il ne peut pourtant être question d'une annulation totale et inconditionnelle.
As far as the content was concerned, it is perfectly understandable that the developing countries are interested in seeing their debt burden wiped out, but there can be no question of complete remission with no conditions attached.