Vertaling van "question de l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Questions commerciales sectorielles.Accès aux marchés
Sector commercial matters.Market acces

Groupe de travail chargé de l'étude des règles de l'origine et d'autres questions portant sur l'accès au marché relatif aux Douanes
Working Group on Rules of Origin and Other Customs - Related Market Access Issues

Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]
The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux autres rapports du même groupe, examinant les politiques de libre accès et la question du libre accès aux données, ont également été publiés aujourd'hui.
Two other reports by the same group were also released today, examining open access policies and the issue of open access to data.

Monsieur le Président, la question de l’accès des policiers aux dossiers des abonnées à Internet sans mandat et toute la question de l’accès à de l’information qui a toujours été considérée comme confidentielle font réagir la commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, la commissaire fédérale à la protection de la vie privée et un grand nombre d’éditorialistes, dont ceux du National Post.
Mr. Speaker, the question of allowing access by police to Internet records without a warrant and the whole question of access to information, which has previously been considered to be private, is now raising questions from the privacy commissioner of Ontario, the federal Privacy Commissioner and many editorial writers, including those at the National Post.

En ce qui concerne l'accès à la justice, la question de l'accès à l'assistance juridique pour les groupes vulnérables et certaines minorités reste préoccupante.
Regarding access to justice, access to legal aid for vulnerable groups and some minorities remains a concern.

48. Le verrouillage peut également se produire à d'autres niveaux de la chaîne de valeur, et principalement en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure (réseaux de transmission et de distribution et/ou installations de stockage), surtout dans les cas où se pose la question de l'accès transfrontalier, ce qui empêche l'intégration des marchés.
48. Foreclosure can also arise at other levels of the value chain, most prominently as regards access to infrastructure (transmission and distribution networks and/or storage facilities), particularly in cases where cross-border access is concerned, thereby preventing market integration.

Le point 43 1 c) du plan d'action de 1998 demande que la question de l'accès d'Europol aux données d'enquêtes du SIS et du SIE soit examinée; le point 48 a) v) demande d'examiner si et de quelle manière Europol pourrait avoir accès au système d'information des douanes.
Paragraph 43(1)(c) of the 1998 Action Plan calls for an examintation of Europol access to Schengen information system (SIS) or European information system (EIS) investigation data, and paragraph 48(a)(v) calls for an examination of whether and how Europol could have access to the Customs information system.

des actions spécifiques facilitant l'accès au marché japonais des entreprises communautaires, notamment des PME (y compris des missions commerciales de haut niveau chargées d'examiner des questions spécifiques d'accès au marché du Japon) ;
special actions that facilitate access to the Japanese market by EU enterprises, notably SMEs (including high-level business missions to address specific market access issues);

Les thèmes d'actualité au sein des ORP concernent aussi bien les questions de l'accès aux ports et de l'interdiction de débarquement des captures illégales, que celles relatives à l'accès au marché avec les possibilités d'appliquer des sanctions commerciales aux Etats qui refusent de coopérer, ou encore celles concernant les mesures liées à la définition et à l'étendue de la juridiction des Etats sur leur ressortissants.
Issues currently being dealt with by the RFOs include access to ports and the ban on the landing of unlawful catches, as well as access to markets with the possibility of imposing trade sanctions on states which refuse to cooperate, and measures involving the establishment and scope of the jurisdiction of States over their nationals.

Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité.
Since the internal Commission rules on security as well as the agreements with individual states do not address the issue of data subject access and the proposed Article 7d(2) contains an unconditional obligation to obtain the consent of the originator before classified documents can be released, it is not ensured that a restriction of the right of access only takes place when it is necessary.

Si la Commission et les Pays-Bas reclament l'adoptionn d'un article precisant que la directive sera applicable pendant trois ans, d'autres Etats membres preconisent une formule qui permettrait a la Commission de proposer des modifications au plus tard deux ans apres la mise en oeuvre de la directive sans toutefois limiter la duree d'application de cette derniere/.- 2 - La question de l'acces au marche devrait etre la pluq difficile a necier. elle comporte differentss aspects, a savoir notamment le droit pour les Etats membres d'autoriser l'acces a des routes particulieres a un plus grand nombre de compagnies aeriennes (designation multiple), la possibilite d'ouvrir des routes entre des aeroports regionaux et des aeroports centraux, le doit pour une compagnie aerienne de decharger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route ers un troisieme (combinaison de points) et de charger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route vrs l'Etat membre de destinatin (cinquieme liberte).
Both the Commission and the Dutch are pressing for an article which will specify a three-year life for the directive, while other member states favour a formula under which the Commission would propose modifications at the latest two years after its implementation, but without limiting the life of the existing directive. Access to the market is expected to present the biggest negotiating difficulties. There are several different issues under this general heading, including the right for member states to allow more airline companies on to particular routes (multiple designation), the possibility of opening up routes between regional airports and hub airports, the right for an airline to set down passengers at an intermediate airport in a second member state before flying on to a third (combination of points) and the right for an airline to pick up passengers at an intermediate airport in a second member state before flying on to the member state of destination (fifth freedom).

M. Shelow : Je vais répondre à ces questions en commençant par la dernière, et pour utiliser une expression de la CISR, la question de l'accès à des services d'interprétation pose des problèmes tant à l'étape de l'audience devant la CISR qu'à l'étape de l'admissibilité ou de l'accès au territoire, par exemple, à un point d'entrée.
Mr. Shelow: To answer those questions in reverse order, to use a term used by the IRB, the issue of access to interpretation is clearly a concern both at the stage of an IRB hearing and at the stage of admissibility, or access to territory, such as at a port of entry.