Traduction de «question de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

1) une personne est considérée assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en République de Macédoine uniquement si ladite personne verse des cotisations au régime en question pendant ladite période en raison d’emploi ou de travail autonome;
1) a person shall be considered to be subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during a period of presence or residence in the Republic of Macedonia only if that person makes contributions pursuant to the plan concerned during that period by reason of employment or self-employment;

une personne est considérée comme étant assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période de présence ou de résidence sur le territoire de la République de Pologne uniquement si ladite personne verse des cotisations au régime en question pendant ladite période en raison d’emploi ou de travail autonome;
a person shall be considered to be subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during a period of presence or residence in the territory of the Republic of Poland only if that person makes contributions pursuant to the plan concerned during that period by reason of employment or self-employment;

17. soutient résolument l’objectif sous-jacent de la Ley de Costas, qui consiste à protéger l’environnement du littoral espagnol contre le surdéveloppement dans l’intérêt de la faune sauvage et des générations futures; constate néanmoins avec inquiétude que la question de ladite loi demeure un problème important pour les citoyens européens, et pour les citoyens espagnols en particulier; soutient les efforts déployés par les pétitionnaires en vue de résoudre les problèmes relatifs à cette loi et à son application, et prend notamment acte de la décision de la commission des pétitions de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question plus en profondeur;
17. Supports wholeheartedly the underlying objective of the Ley de Costas, namely that the environment of the Spanish coast be protected from overdevelopment so as to preserve it for wildlife and for future generations; notes with concern, however, that the issue of that law continues to be a problem for petitioners, and for Spanish citizens in particular; supports the efforts of petitioners to resolve the problems surrounding the law and its application, taking note in particular of the decision of the Committee on Petitions to establish a working group to consider the issue in more depth;

4. Une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires décidée par l'entité gestionnaire d'aéroport ne prend effet, si elle est soumise à l'autorité de supervision indépendante, qu'après examen de la question par ladite autorité.
4. A modification of the system or the level of airport charges decided upon by the airport managing body shall, if brought before the independent supervisory authority, not take effect until that body has examined the matter.

Le cas échéant, il convient que la Commission consulte les parties intéressées lors de la préparation des mesures à soumettre au comité dont il est question dans ladite décision.
The Commission should, as appropriate, consult stakeholders in preparing the measures to put before the Committee referred to in that Decision.