Vertaling van "question de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants
A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes
frequently asked questions | FAQ | frequently asked questions file | FAQ file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Le cadre devrait aussi traiter des questions de justice, d'égalité et d'équité, en prenant en compte des questions ayant trait aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, ainsi qu'à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes, qui sont vitales pour le développement durable et inclusif mais constituent aussi des valeurs importantes en soi.
· The framework should also address justice, equality and equity, capturing issues relating to human rights, democracy and the rule of law, as well as the empowerment of women and gender equality, which are vital for inclusive and sustainable development, as well as important values in their own right.

L’UE souhaitait également que le programme 2030 traite des questions de justice, d’égalité et d’équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d’état de droit, et œuvre pour des sociétés pacifiques et exemptes de violence.
The EU also wanted to see the 2030 Agenda address justice, equality and equity, good governance, democracy and the rule of law, as well as peaceful societies and freedom from violence.

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

L'Union est fermement attachée à l'égalité entre hommes et femmes, qu'elle considère comme un droit fondamental, une question de justice sociale et une valeur essentielle de la politique de développement de l'Union.
The Union is strongly committed to gender equality as a human right, a question of social justice and a core value of the Union's development policy.

Les statistiques sur les migrations et les demandes d’asile, ainsi que les statistiques sur la criminalité et la justice pénale, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des activités communautaires, seront développées afin de répondre à l’évolution des besoins en statistiques, pour étayer le plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de La Haye concernant les questions de justice, de liberté et de sécurité.
Statistics on migration and asylum, and on crime and criminal justice, in so far as necessary for the performance of the activities of the Community, will develop to meet the evolving need for statistics to support the Commission’s Action Plan to implement the Hague programme on Justice, Freedom and Security issues.

La DPD ayant réaffirmé que l'égalité entre les sexes et les droits de la femme constituent un droit de l'homme fondamental et une question de justice sociale ainsi qu'un moyen de réaliser les OMD, le programme d'action du Caire et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination visant les femmes, le présent règlement doit présenter une composante solide dans ce domaine.
The DPS having reaffirmed that the promotion of gender equality and women's rights is a fundamental human right and a question of social justice, as well as being instrumental in achieving all the MDGs, the Cairo Programme of Action and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, this Regulation includes a strong gender component.

La promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes n’est pas seulement essentielle en soi mais c'est également un droit humain fondamental couvert par la Convention européenne des droits et de l’homme et une question de justice sociale; elle participe activement à la réalisation des OMD et à la mise en œuvre d’engagements tels que ceux contractés dans le cadre de la plateforme d’action de Pékin, du programme d’action du Caire et de la convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes[x].
The promotion of gender equality and women's rights is not only crucial in itself but is a fundamental human right enshrined in the European Convention on Human Rights and a question of social justice, as well as being instrumental in achieving all the MDGs and in implementing commitments such as those given under the Beijing Platform for Action, the Cairo Programme of Action and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women[x].

Il est de plus en plus fréquent d'inclure les questions de justice et affaires intérieures dans ces programmes, particulièrement pour ce qui est du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
There is an increasing trend towards the inclusion of Justice and Home Affairs aspects in these programmes, particularly in terms of money laundering and terrorism financing.