Vertaling van "question de dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question environnementale [ dossier environnemental ]
environmental matter [ environmental issue ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

Système de détermination des questions relatives à la vérification de dossier des contribuables
Taxpayer Audit Issue Identification System

Dossier de formation sur les sources d'information relatives à l'élaboration de politiques sur les questions concernant les femmes, l'environnement et le développement durable
Policy Development Resource Portfolio on Gender, Environment and Sustainable Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PRENANT ACTE de l'intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l'UE, aux échanges de renseignements relatifs au mode de transmission des dossiers passagers et au transfert ultérieur des dossiers passagers comme prévu à l'article concerné du présent accord, et prenant également acte de l'intérêt de l'Union européenne à ce que cette question soit réglée dans le contexte du mécanisme de consultation et d'examen prévu par le présent accord.
NOTING the interest of the Parties, as well as EU Member States, in exchanging information regarding the method of transmission of PNR as well as the onward transfer of PNR as set forth in the relevant articles of this Agreement, and further noting the EU’s interest in having this addressed in the context of the consultation and review mechanism set forth in this Agreement.

[7] La question des dossiers informatisés de santé a été abordée dans une récente communication de la Commission: COM(2008) 3282 final du 2.7.2008.
[7] The issue of electronic health records has been addressed in a recent Commission Recommendation: C(2008) 3282 final, 2.07.2008

Il est responsable de la coordination générale des politiques, des questions institutionnelles et administratives, des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l'Union européenne, tels que le cadre financier pluriannuel et l'élargissement, ainsi que de tout dossier transmis par le Conseil européen, en tenant compte des règles de fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
It shall be responsible for overall coordination of policies, institutional and administrative questions, horizontal dossiers which affect several of the European Union's policies, such as the multiannual financial framework and enlargement, and any dossier entrusted to it by the European Council, having regard to operating rules for the Economic and Monetary Union.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Il importe tout particulièrement, dans le cadre de la révision de la démarche relative aux dossiers passagers, de recueillir les points de vue des principaux acteurs, tels que les États membres, le Parlement européen, le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail article 29 sur la protection des données, concernant les questions générales que soulève l'utilisation de ce type de données.
The views on general PNR issues of the major stakeholders, like the Member States, the European Parliament, the European Data Protection Supervisor and the Article 29 Data Protection Working Party, are especially important in the development of the revised approach on PNR.

4. Si, dans le cas d'une réception par type de véhicule, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification est également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
4. In the case of vehicle type-approval, if particulars appearing in the information package have changed, the approval authority of the Member State in question shall issue revised page(s) of the information package as necessary, marking each revised page to show clearly the nature of the change and the date of re-issue; a consolidated, updated version of the information package accompanied by a detailed description of the change shall also be deemed to meet this requirement.

3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification sera également considérée comme satisfaisant à cette exigence.
3. In the case of system, component or separate technical unit approval, if particulars appearing in the information package have changed, the approval authority of the Member State in question shall issue revised page(s) of the information package as necessary, marking each revised page to show clearly the nature of the change and the date of re-issue; a consolidated, updated version of the information package accompanied by a detailed description of the change shall also be deemed to meet this requirement.

En effet, lorsqu'ils statueront sur une demande de dossier formulée par un État tiers, les services répressifs d'un État membre ne devront pas seulement examiner le niveau de protection du pays en question, mais vérifier également si chacun des autres États membres (jusqu'à 26) ayant participé à l'établissement du dossier a donné ou non son accord, conformément à sa propre évaluation du caractère adéquat du niveau de protection du pays tiers en question.
Indeed, law enforcement authorities of a Member State, when deciding on a request for a certain criminal file by a third country, will not only have to consider the adequacy of that country, but shall also take into account whether or not each of the other (up to 26) Member States that contributed to the file has given its consent, according to its own adequacy assessment of the relevant third country.