Vertaling van "question de cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Dyck : Je ne sais pas s'il est question de « cession à titre absolu » dans la Loi sur les Indiens actuelle, mais elle a indiqué que le terme « cession » était employé.
Senator Dyck: I am not sure if the original Indian Act says ``absolute surrender,'' but she did indicate that ``surrender'' was the word used.

En effet, dans les traités, il est question de cession de droits.
Treaties talk of surrendering, cede and release rights.

En fait, parmi les critères appliqués par le Bureau de la concurrence pour évaluer l'offre ultime, celle qui est acceptée par les actionnaires puis présentée au gouvernement, il est un peu question de cession des transporteurs régionaux ou de l'équipement en surplus aux nouveaux arrivés sur le marché, etc.
In fact, if you look at the Competition Bureau, some of the conditions for testing the ultimate offer, which is accepted by the shareholders first and then comes to the government, talk a little bit about divestiture of regional carriers or surplus equipment to entrants and so on.

On connaît la question des cessions-bail et comment la RBC est devenue partie prenante aux contrats alors que le comité avait sélectionné la BMO, à l'époque.
We know about the sale-leaseback issue and how RBC became a party to the contracts when the committee had selected BMO at the time.

Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.
On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE.
(EN) The main antitrust issue in the area of sport media rights in recent years has been the question of whether, and under what circumstances, the collective sale of media rights is compatible with Article 81 EC.

Dans l'affaire Samson, il était question de cession de droits de pétrole et de gaz ainsi que de fonds détenus par la Couronne.
In the Samson case, this was in regard to oil and gas surrenders and moneys held by the Crown.

Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connaîtra pas de nouveaux retards dus à des questions de concurrence ou, si cette vente ou cession devait lui être soumise, qu’il accélérera la procédure autant que possible, de sorte que les employés et cette division très importante portée par un avenir à long terme ne soient plus dans l’incertitude?
Could the Commissioner confirm that this will not be subject to any further delays for competition purposes or, if that disposal or sale is to be referred to him, that he will speed up the procedure as much as possible, so that the employees and that very important division with a long-term future are not affected by any more uncertainty?

Il ressort de la réponse de la Commission à une précédente question posée par l'auteur de la présente question sur le métro de Thessalonique (H-0824/02) que les autorités grecques ont informé la Commission que leurs négociations avec le consortium et les banques, concernant la finalisation du projet, ont été menées à terme, et que les parties intéressées sont convenues d'un texte modifié du contrat de cession concernant la construction du métro de Salonique, les autorités grecques ayant pour leur part soumis à la Commission le texte ainsi arrêté.
According to the Commission's answer to my previous question on the Thessaloniki underground (H-0824/02), the Greek authorities have notified it that their negotiations with the contractor and the banks to finalise the project have been concluded, that the parties concerned have agreed on an amended text of the concession contract as regards the construction of the Thessaloniki underground and that they have submitted the agreed text to the Commission.

Dans sa réponse à la question H-0562/02 sur la réalisation des travaux du métro de Thessalonique, la Commission a déclaré n'avoir aucune compétence en ce qui concerne l'exécution et la gestion des contrats de cession rédigés et signés par les États membres d'une part, et par les banques et entreprises d'autre part, sous réserve toutefois que la législation communautaire soit respectée à chacune des étapes de la procédure, et que l'État grec s'était fixé pour objectif de finaliser le financement d'ici la fin de l'année.
The Commission’s reply (H-0562/02) concerning the completion of the Thessaloniki underground project states that ‘the Commission has no competence on the implementation and management of concession contracts prepared and signed by the Member States on one hand, and banks and undertakings on the other, provided that the Community legislation is respected at all stages’ and also that ‘the target of the Greek State is to achieve financial close by year end’.