Traduction de «question constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à condition que la vérification soit effectuée dans un délai de six mois suivant la notification prévue au point 2).
enable the competent authorities of the requesting Member State to check that the object in question is a cultural object, provided that the check is made within six months of the notification provided for in point (2).

a)le produit en question constitue la variété ou la race indiquée ou en est issu.
(a)the product in question comprises or is derived from the variety or breed indicated.

le produit en question constitue la variété ou la race indiquée ou en est issu.
the product in question comprises or is derived from the variety or breed indicated.

Estime-t-elle que l'initiative qu'elle a prise de réviser la directive sur l'étiquetage des automobiles (1999/94/CE) concernant les performances en question constitue une reconnaissance de l'inefficacité du cadre réglementaire communautaire actuel face à l'industrie automobile?
Does it consider that its initiative to revise the Directive on the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of cars (1999/94/EC) amounts to an acknowledgement of the ineffectiveness of the existing Community regulatory framework for the car industry?

La résolution satisfaisante de ces questions constitue également une des conditions pour la signature de l’ASA.
A satisfactory resolution of these issues is also one of the conditions for the signing of the SAA.

* faire en sorte d'intégrer un appui renforcé des questions liées à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) dans la programmation à venir de la coopération au développement de la CE - thématique, nationale et régionale - dans les documents de stratégie régionale et dans les cadres stratégiques nationaux de lutte contre la pauvreté (CSLP), pour les pays où cette question constitue une priorité nationale, et notamment les pays partenaires du FLEGT.
* work to integrate further support for FLEGT issues into future programming of EC Thematic, Country and Regional development co-operation, into EC Country and Regional Strategy Papers, and into national Poverty Reduction Strategies (PRSPs), in countries where this is a national priority, and in particular in FLEGT Partner countries.

1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
1. Decides that the cases of Francesco Enrico Speroni and Alfonso Marra raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;

2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
2. Decides (a) that the cases of Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra and Marcello dell'Utri raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and (b) that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;

Le règlement de ces questions constitue pour nous une priorité absolue et c’est justement en mettant en route un nouveau round commercial que nous y parviendrons.
These problems must be solved as an absolute priority, and it is precisely by starting a new trade round that this can be achieved most effectively.

En effet, depuis que le Plan d'action a été proposé, 18 mesures ont été présentées et si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions constituent encore de véritables défis.
Since the action plan was endorsed, eighteen measures have been put forward and, although agreement has been reached on some points, others represent a real challenge.