Traduction de «question constitue effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission ne s'intéressera aux affaires d'aides d'État en faveur de projets culturels (à supposer que les mesures en question constituent effectivement une aide d'État, ce qui n'est pas le cas pour la plupart) et d'enceintes sportives multifonctionnelles que si elles mettent en jeu des montants d'aide plus importants.
In particular, the Commission will only look at bigger state aid cases that involve a higher amount of aid for culture projects (and only if these measures actually constitute state aid, which in most instances is not the case) and for multi-purpose sports arenas.

Si la transposition et la mise en œuvre cohérentes de la législation européenne constituent un élément essentiel pour que se concrétisent les avantages qui doivent résulter de conditions de concurrence égales, il n'en reste pas moins que la question plus fondamentale qu'il convient d'examiner est de savoir si les règles fixées atteignent effectivement les objectifs prévus.
While consistent transposition and enforcement of European legislation is key in creating the benefits of a level playing-field, the more fundamental question as to whether the rules actually achieve what they were meant to achieve must be addressed.

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que l’ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes en question, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.
2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.

Il en demeure pas moins que la question de savoir si la "famille" qui se présente au consulat constitue effectivement une famille ne relève pas du champ d'application des ICC et du VIS.
But the question of whether the 'family' presenting itself at the consulate is indeed a family is outside the realm of the CCI and the VIS.

L’exemption par catégories a pour but d’éviter aux États membres l’obligation de notifier à la Commission les mesures publiques qui constituent effectivement des aides d’État en application de l’article 88 du traité CE, pour autant que les mesures d’aide en question remplissent certaines conditions définies dans les règlements.
The purpose of the block exemption is to ensure that Member States are not obliged to notify the Commission of those state measures which do indeed constitute state aid under Article 88 of the EC Treaty, as long as the aid measure concerned fulfils a number of conditions as specified in the regulations.

En ce qui concerne la date de référence de base et la question de savoir s’il faut ou non prendre comme référence les taux d’accises fixés en 1992 et entrés en vigueur en 1993, cette date peut effectivement constituer un point de départ et a servi de référence pour l’actuelle proposition.
As regards the question of the point of departure, and whether or not this should be the excise duty rates established in 1992 and entering into force in 1993, these can be a point of departure and that is the basis of the current proposal.

La construction européenne a toujours constitué un défi aux problèmes et j'affirme donc que la directive ou le traitement de cette question était effectivement nécessaire en 1992, et à plus forte raison aujourd'hui.
European construction has always been a challenge and what I would therefore say is that if the directive was necessary, and it was necessary to address this issue, in 1992, it is all the more necessary now.

D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).
Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").

En réaction à la consultation engagée par la Commission, les partenaires sociaux ont établi des orientations préliminaires relatives à la gestion des conséquences sociales des restructurations qui prévoient d'associer effectivement les travailleurs à la gestion du changement et constituent un instrument utile pour les travaux qui seront consacrés à cette question à l'avenir.
As their response to the consultation launched by the Commission, the social partners have established preliminary orientations for managing the social consequences of restructuring, which include the effective involvement of workers in managing change and which constitute a useful basis for further work on this issue.

La coopération avec la société civile, qui constitue l’un des points soulevés dans une autre question, reste effectivement un élément essentiel pour le développement du troisième chapitre du processus de Barcelone.
Cooperation with civil society, which is one of the points raised in another question, is still an essential element in the development of the third chapter of the Barcelona Process.