Traduction de «question constatées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

question litigieuse constatée par
issue recognized by

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

infraction constatée
established infringement

créance constatée par jugement
judgment debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les activités en question constatées n’ont pas fait l’objet, contrairement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, d’une évaluation appropriée de leurs incidences, prises individuellement ou en combinaison avec celles d’autres plans et projets, ladite disposition exigeant qu’une telle évaluation appropriée soit réalisée pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site en cause, mais dont les incidences sont susceptibles d’affecter la conservation de ce site de manière significative.
the identified activities at issue were carried out without the prior completion of the required appropriate assessment of their implications either on an individual basis for each particular project or for the evaluation of their combined effects, whereas Article 6(3) of the directive requires that there should be an appropriate assessment of every plan or project which is not directly concerned with or necessary to the conservation of the habitat but which is likely to have significant effects on it, with regard to the implications for its conservation.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l’objectif du développement des entreprises visé par la stratégie «Europe 2020» est réaliste et peut être atteint au cours des dix années à venir dans tous les États membres, dès lors que les disparités précitées sont constatées?
Does the Commission consider that the objective of business growth set out in the ‘Europe 2020’ strategy is realistic and can be achieved within the next decade in all Member States, given the existence of these disparities?

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l'objectif du développement des entreprises visé par la stratégie "Europe 2020" est réaliste et peut être atteint au cours des dix années à venir dans tous les États membres, dès lors que les disparités précitées sont constatées?
Does the Commission consider that the objective of business growth set out in the 'Europe 2020' Strategy is realistic and can be achieved within the next decade in all Member States, given the existence of these disparities?

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que le bénéficiaire remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.
Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control, to ensure that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.

Le 11 août 2006, la Commission a répondu à la question E-2988/06 que j’avais posée le 4 juillet 2006 au sujet des atteintes aux droits de l’homme qui ont été constatées lors de la répression policière à Atenco, au Mexique.
On 11 August 2006 the Commission issued a reply to the question (E-2988/06) which I had tabled on 4 July concerning the contravention of human rights which occurred as a result of repressive police action in Atenco (Mexico).

Le 11 août 2006, la Commission a répondu à la question E-2988/06 que j'avais posée le 4 juillet 2006 au sujet des atteintes aux droits de l'homme qui ont été constatées lors de la répression policière à Atenco, au Mexique.
On 11 August 2006 the Commission issued a reply to the question (E-2988/06) which I had tabled on 4 July concerning the contravention of human rights which occurred as a result of repressive police action in Atenco (Mexico).

qui contiennent des substances énumérées aux annexes II et III ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis;
which contain the substances referred to in Annex II and Annex III or in which the presence of such substances has been established, unless proof can be given that the animals in question have been treated in accordance with Articles 4, 5 or 5a;

La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lieu les procédures disciplinaires.
The lady journalist asked me the same question, to which I responded by asking whether it was not the case in all European countries, as it is at any rate in my own homeland, that disciplinary proceedings are set in motion only after the law-enforcement services and the relevant tribunals have decided on the prosecution of offences.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant calculé en réduisant la limite visée au paragraphe 1 proportionnellement à la différence constatée par rapport à la superficie totale notifiée.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, where the total area notified in accordance with point (1) of Article 16(1) is less than the number of hectares indicated in the allocation for the financial year made to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, then expenditure declared for the financial year in question shall be financed only up to a limit which is calculated by reducing the limit referred to in paragraph 1 in proportion to the shortfall in the total area notified.

b) la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d'animaux visés au point a), ainsi que la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation humaine, d'animaux d'exploitation ou d'animaux d'aquaculture qui recèlent des substances visées au point a) ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5;
(b) the holding, except under official control, of animals referred to in (a) on a farm, the placing on the market or slaughter for human consumption of farm animals or of aquaculture animals which contain the substances referred to in (a) or in which the presence of such substances has been established, unless proof can be given that the animals in question have been treated in accordance with Articles 4 or 5;