Traduction de «question consiste bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif au règlement de la question des biens des Jésuites
Jesuit Estates Act

la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité
health is a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à une entité mettant en œuvre une action multidonateurs, les procédures visées à l’article 60, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier consistent à vérifier que le montant correspondant à celui versé par la Commission pour l’action en question a bien été employé par cette entité pour ladite action et que les dépenses ont été exposées dans le respect des obligations inscrites dans la convention signée avec ladite entité.
2. Where budget implementation tasks are entrusted to an entity implementing a multi-donor action, the procedures referred to in points (b) and (c) of Article 60(6) of the Financial Regulation shall consist in verifying that an amount corresponding to that paid by the Commission for the action concerned has been used by the entity for the action and that the expenditure has been incurred in accordance with the obligations laid down in the agreement signed with the entity.

3 points lorsque des installations de culture physique ou de loisirs sont mises à disposition par le gérant ou le propriétaire du service d'hébergement touristique ou 5 points lorsque les installations de culture physique ou de loisirs en question consistent en un centre de bien-être accessible aux non-résidents.
3 points where leisure or fitness facilities are offered by the management or owner of the tourist accommodation service or 5 points if those leisure or fitness facilities consist in a wellness centre accessible to non-residents.

3 points lorsque des installations de culture physique ou de loisirs sont mises à disposition par le gérant ou le propriétaire du service de camping ou 5 points lorsque les installations de culture physique ou de loisirs en question consistent en un centre de bien-être accessible aux non-résidents.
3 points where leisure or fitness facilities are offered by the management or owner of the campsite service or 5 points if those leisure or fitness facilities consist in a wellness centre accessible to non-residents.

Il faudra que les politiques migratoires deviennent une composante bien plus importante des politiques extérieures et de développement de l’Union, par l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» et la prise en compte de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité.
Migration policies must become a much stronger integral part of the Union’s external and development policies, applying the ‘more for more’ principle and building on the Global Approach to Migration and Mobility.

1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie?
Question 1: Is it inconsistent with the provisions of Directive 77/388/EEC (1) to levy import turnover tax for goods which have been reexported as non-Community goods for which, however, a customs debt is incurred due to a breach of obligation under Article 204 of the Customs Code (2) — in this case: delay in the fulfilment of the obligation to record the removal of the goods from a customs warehouse in the appropriate stock records, at the latest at the time of their removal?

Les aides en question, consistant en subventions financées par le budget national (voir considérant 7), constituent bien des aides accordées par l’État.
The aid in question, which consists of subsidies financed from the national budget (see recital 7), does indeed constitute aid granted by the State.

Un consensus a émergé ces dernières années sur la scène internationale, selon lequel la pratique consistant à lier l'octroi de l'aide, directement ou indirectement, à l'achat de biens et services obtenus par le biais de cette aide auprès du pays donateur réduirait l'efficacité de l'aide en question.
In the last few years, a consensus has emerged on the international scene that the practice of tying the granting of aid, directly or indirectly, to the purchase of goods and services procured by means of that aid in the donor country reduces its effectiveness.