Traduction de «question clairement formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redressement des questions improprement formulées
rectification of questions formulated improperly

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

question formulée
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.
Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.

À la place, montrons, par notre accord ou notre désaccord sur des positions clairement formulées, que nous sommes divisés sur la question de l’adhésion de la Turquie.
Instead, let us show, through our agreement or disagreement with clearly formulated positions, that there is a division among us in the matter of Turkish membership.

Plusieurs critiques ont été formulées, non seulement sur des questions de sécurité qui relèvent de l’intérêt des États-Unis, mais aussi sur des questions intéressant l’Union européenne, par exemple les normes de protection des données, les données des passagers et l’affaire SWIFT. Ces questions sont évoquées ouvertement et non éludées, et la Commission et la présidence ont déjà affirmé clairement qu’elles seront toutes abordées avec les Américains.
A number of points of criticism have been made, not only of security issues of interest to the United States, but also matters of interest to the European Union, for example data protection standards, passenger data and the issue of SWIFT; these issues are being addressed openly rather than being evaded, and the Commission and the Presidency have already made it clear that all of them will be raised with the Americans.

Concernant l’éventuelle violation par Israël des règles d’origine de l’Accord d’association, je désire exprimer ma considération pour la clarté des termes employés par le commissaire Patten et lui demander, ainsi qu’au Conseil, de donner sans délai au Parlement européen réponse à quatre questions clairement formulées : de combien de produits les États membres ont-ils demandé la vérification auprès des autorités israéliennes, quelles réponses ont-ils reçues, quelles sont les mesures envisagées et dans quel délai ?
With regard to the possible violation by Israel of the rules of origin in the Association Agreement, I should like to express my appreciation for the unambiguous words of Commissioner Patten, and ask him, and at the same time the Council, to give an immediate answer to four clear questions: for how many products have Member States asked for verification from the Israeli authorities, what answers have they received, what steps are they considering and within what timescale?

Troisièmement, le gouvernement du Canada bénéficie d'une prérogative constitutionnelle l'autorisant à entamer des pourparlers sur la sécession d'une partie du pays ou son morcellement, en agissant de son propre chef, sans avoir au préalable consulté les Canadiens ou obtenu leur autorisation, et il serait tenu de négocier la sécession si tel est le voeu d'une majorité claire, exprimé en réponse à une question clairement formulée sur la sécession et posée dans le cadre d'un référendum provincial.
Third, the government of this country has an embodied prerogative to initiate discussion of secession or division of the land on its own without any prior consultation or authorization by the Canadian people and would be bound to negotiate secession if so desired by a clear majority on a clear question of secession through a provincial referendum.

- Monsieur le Président, je crois que nous avons déjà exposé très clairement notre position. J’aimerais néanmoins répondre de façon plus précise aux questions posées, notamment par M. Schulz, qui a cité des questions formulées par M. Rasmussen.
Nevertheless, I should like to respond more precisely to the questions posed, in particular by Mr Schulz, who cited questions by Mr Rasmussen.

Cependant, pour répondre à la question habilement formulée de mon honorable collègue, il me semble qu'il s'agirait d'abord de déterminer, aussi clairement que possible, d'après les débats à l'Assemblée nationale et d'après toute autre information disponible, si l'association recherchée constituerait, en fait, une certaine forme de réassociation après une sécession, ou bien une certaine forme de réaménagement au sein de la Confédération.
However, in connection with my honourable friend's cleverly worded question, it would seem the first order of business would be to determine, as clearly as possible from the debates in the National Assembly and from any other available information, whether the association sought would, in fact, constitute some form of re-association after secession or whether it would constitute some form of rearrangement within Confederation.

Il pourrait aborder certains points dans le cadre des affaires de la Chambre, mais je n'aimerais pas qu'il s'éloigne de la question normale du jeudi, malgré l'invitation en ce sens clairement formulée par le leader de l'opposition.
He may have some of that in the business, but I would not want him to wander off on other subjects on the normal Thursday question, despite the open invitation from the opposition House leader.