Traduction de «question claire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question claire
clear question

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut que la réponse à une question claire soit tellement majoritaire que, dans l'intérêt national du Canada, il faille respecter la volonté populaire plutôt que de tenter de garder le Québec comme prisonnier d'un pays auquel il ne veut plus appartenir.
The response to a clearly worded question might be so overwhelming that it would be in the Canadian national interest to respect that particular outcome rather than try to keep Quebec captive in a country it no longer wanted to belong to.

Mais en elles-mêmes, ces deux expressions de la démocratie, soit les principes de la majorité claire et de la question claire, ne constituent pas une base suffisante à une déclaration unilatérale d'indépendance de la part de quelque province que ce soit.
However, these two expressions of democracy alone, a clear majority on a clear question, are not sufficient basis for a unilateral declaration of independence on the part of any province.

Cette question est importante pour le débat danois, raison pour laquelle je demande qu’une réponse claire soit fournie.
The question is important for the Danish debate, which is why I ask that a clear answer be given.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas simplement d’un débat de routine. Il doit au contraire être très spécifique et poser des questions claires et précises – quelles sont les ressources et où les trouver – et j’espère que le Parlement attend des réponses tout aussi claires et précises, que ce soit aujourd’hui ou lors des réunions du Conseil des 12 et 25 mars.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, this is not just a routine debate but it is supposed to be very specific and to ask clear and precise questions – what resources are there and where to get them – and I hope that Parliament is expecting equally clear and precise answers, today and at the forthcoming Councils on 12 and 25 March.

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

Il est vital qu’une réponse claire soit apportée à ces questions, tout comme il est également vital de clarifier ce que la Commission européenne pense de la situation et si elle a l’intention de prendre des mesures pour débloquer le processus législatif.
It is vital that a clear answer is given to these questions, just as it is also vital to clarify what the European Commission thinks about this situation and whether it intends to take any steps to unblock the legislative process.

Néanmoins, étant donné que la question posée était une question claire, je peux vous dire que, en ce qui concerne les opinions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires en Europe, 55% de la population interrogée l’approuve, pourvu qu’elle soit accompagnée de la réglementation gouvernementale habituelle ou d’une réglementation plus stricte.
However, since the question put was a clear one, I can tell you that, as regards the views on embryonic stem cell research across Europe, 55% of the population surveyed approved of this provided there was the usual government regulation or tighter regulation.

- (EL) Ma réponse, qui - me semble-t-il - doit avoir été claire, est que le Conseil, qui bien entendu a également entre les mains l'accord d'association avec le Maroc, est en train d'épuiser tous les moyens de persuasion à sa disposition afin que le respect des droits de l'homme soit préservé et qu'une solution à cette question fondamentale soit trouvée. En outre, le Conseil condamne des incidents comme ceux dont l'honorable députée et ses honorables amis ont parlé, avec les moyens et les outils à sa disposition.
– (EL) My reply, which I think must have been clear, is that the Council, which of course also has the association agreement with Morocco in its hands, is exhausting all the means of persuasion at its disposal to bring about respect for human rights and a solution to this major issue and to condemn incidents such as those to which the honourable Member and her honourable friends referred, with the means and tools at its disposal.

En particulier, le gouvernement prétend donner plus de clarté aux conditions préalables à l'obligation de négocier la sécession, soit une majorité claire lors d'un vote sur une question claire.
In particular, the government claims to provide clarity on the preconditions to an obligation to negotiate secession — namely, a clear majority vote on a clear question.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable collègue n'est pas sans savoir que des ministres ont dit et répété par le passé que les choses devaient être limpides, qu'il fallait une information objective, et qu'il fallait qu'une question claire soit posée démocratiquement pour permettre aux Québécois de se prononcer sur leur avenir, si jamais ils sont de nouveau consultés.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, my honourable friend will be aware of what ministers have said repeatedly in the past about the need for clarity, for factual information, and for a clear question to be put democratically to enable the people of Quebec to make a judgment in the future, should the circumstances occur on that basis.