Vertaling van "question ayant été adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les spécifications en question ayant été adoptées relativement récemment, les ressources financières utilisées et requises sont estimées en fonction de la nécessité de moderniser les services existants et de la probabilité de leur déploiement dans les États membres.
The adopted specifications are still quite recent, therefore the financial resources used and needed are based on an estimation of the necessary upgrade of existing services and of their likely deployment in the Member States.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

14. Il résulte de l’arrêt de la Cour que les décisions-cadre en annexe sont entièrement ou en partie incorrectes, tout ou partie de leurs dispositions ayant été adoptées sur une base juridique erronée.
14. As a result of the Court’s judgment the framework decisions in annex are entirely or partly incorrect, since all or some of their provisions were adopted on the wrong legal basis.

À part la décision-cadre 2003/80/JAI, l'arrêt de la Cour affecte plusieurs législations, tout ou partie de leurs dispositions ayant été adoptées sur une base juridique erronée.
Apart from Framework Decision 2003/80/JHA, the Court's judgment affects several pieces of legislation, since all or some of their provisions were adopted on the wrong legal basis.

On constate toutefois que le gouvernement et les partenaires sociaux accordent davantage d'attention au pilier IV, des mesures favorisant l'embauche des femmes et des personnes socialement exclues ayant été adoptées.
A growing concern in Pillar IV has been clearly conveyed by the government and the social partners, and measures favouring hiring of women and the socially excluded have been adopted.

La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché, l'échange rapide d'informations et les mesures adoptées au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.
The Commission should periodically examine the manner in which this Directive is applied and the results obtained, in particular in relation to the functioning of market surveillance systems, the rapid exchange of information and measures adopted at Community level, together with other issues relevant for consumer product safety in the Community, and submit regular reports to the European Parliament and the Council on the subject.

(39) La Commission devrait examiner périodiquement la façon dont la présente directive est appliquée et les résultats obtenus, en particulier pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de surveillance du marché, l'échange rapide d'informations et les mesures adoptées au niveau communautaire, conjointement avec d'autres questions ayant trait à la sécurité des produits de consommation dans la Communauté, et présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement européen et au Conseil.
(39) The Commission should periodically examine the manner in which this Directive is applied and the results obtained, in particular in relation to the functioning of market surveillance systems, the rapid exchange of information and measures adopted at Community level, together with other issues relevant for consumer product safety in the Community, and submit regular reports to the European Parliament and the Council on the subject.

Quelque 115 interventions (PO et DOCUP) ayant été adoptées au cours de l'année 2000, certaines actions ont pu démarrer sur le terrain dès cette première année de la période de programmation (détail par État membre dans le chapitre 2.2.).
Since some 115 items of assistance (OPs and SPDs) were adopted in 2000, some measures could begin on the ground during the first year of the programming period (details by Member State in chapter 2.2.).