Traduction de «question avait acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions sociales / Directive sur les droits acquis des travailleurs en cas de fusion
Working Party on Social Questions / Directive on the acquired rights of workers in the case of mergers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le marché réglementé en question a acquis par une fusion, une reprise ou toute autre forme de transfert tout ou partie de l'activité d'un marché réglementé qui était précédemment géré par un opérateur de marché qui avait son siège statutaire, ou siège social, dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer of the whole or part of the business of a regulated market which was previously operated by a market operator which had its registered office or head office in the host Member State.

(i) d’une part, la société avait acquis le véhicule ou l’aéronef au cours de cette période de déclaration dans des circonstances où le paragraphe 202(4) s’applique et l’avait utilisé au cours du dernier exercice en question dans le cadre de ses activités commerciales dans la même proportion que l’utilisation du véhicule ou de l’aéronef par l’associé au cours de l’année civile dans le cadre des activités de la société se faisait dans le cadre des activités commerciales de celle-ci,
(i) the partnership had acquired the vehicle or aircraft in that reporting period in circumstances in which subsection 202(4) applies and had used the vehicle or aircraft during that last fiscal year of the partnership in commercial activities of the partnership to the same extent that the individual’s use of the vehicle or aircraft during that calendar year in activities of the partnership was in commercial activities thereof, and

Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon.
Given that the company acquired its feedstock in the open market, it claimed that it could not be compared with the two fully integrated producers, which it claimed were not representative of the market conditions of all other sampled exporting producers.

La question des soins de santé se posait déjà au début de sa carrière, qui a duré 47 ans et, à la fin, elle avait acquis une importance toute spéciale.
The issue of health care was there at the beginning of his 47-year career and took on a special prominence at the end.

le marché réglementé en question a acquis par fusion, rachat ou toute autre forme de transfert les activités d'un marché réglementé qui avait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre d'accueil.
the regulated market in question has acquired through merger, takeover, or any other form of transfer the business of a regulated market which had its registered office or head office in the host Member State.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.
The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.

Dans sa résolution du mois de septembre 2006, il avait réitéré son soutien à la préparation d’un projet de CCR élargi portant sur des questions générales de droit des contrats, c’est-à-dire, au-delà du domaine de la protection des consommateurs, sur laquelle la Commission devrait continuer à travailler parallèlement à la révision de l’acquis.
In its September resolution it further reiterated its support for the preparation of a wide CFR project on general contract law issues going beyond the consumer protection field, which the Commission should continue in parallel with the acquis review.

Cette question avait été examinée à Séville. La Commission a été invitée à étudier les possibilités de trouver une solution efficace et souple à la question du transit - une solution qui soit conforme à l’acquis et qui soit acceptée à l’unanimité par les pays candidats concernés.
The matter was discussed in Seville: the Commission was asked to study the possibilities for an effective and flexible solution to the question of transit; a solution which would be in conformity with the acquis and would have the agreement of the candidate countries concerned.

Il occupait précédemment le poste de Directeur Général pour la coopération internationale au Ministère des affaires étrangères, où il avait acquis une large expérience des questions de développement, en particulier dans la gestion de structures et de processus complexes.
He previously held the post of Director General for International Cooperation in the Ministry of Foreign Affairs, where he gained wide-ranging experience in development issues, with a particular focus on managing complex development structures and processes.

Le contexte est que ce comité, que j'ai été heureux de voir tenir une séance sur une question qui avait acquis une certaine urgence, s'est réuni non pas à cause de quelque chose qui s'était passé dans cette Chambre, mais à l'édifice Langevin.
That context is that a committee, which I was pleased to see meet on an issue which had acquired some urgency, met not because of anything that happened in this chamber but because of something that happened in the Langevin Building.