Vertaling van "question au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission évalue la nécessité de continuer à autoriser les mesures de soutien visées au premier alinéa, point d), iii), ainsi que les conditions qui doivent être réunies si ces mesures sont maintenues, et fait rapport sur cette question au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2015, the Commission shall review whether there is a continuing need for allowing the support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph and the conditions that need to be met in the case of continuation and report thereon to the European Parliament and to the Council.

Elle a également répondu à environ 240 questions du Parlement européen et à 85 pétitions concernant la libre circulation des citoyens de l'Union.
It also replied to approximately 240 European Parliament questions and 85 petitions related to free movement of EU citizens.

Un certain nombre de lettres de citoyens de l'Union, de pétitions et de questions du Parlement européen concernaient le fait que, selon la législation de plusieurs États membres, les ressortissants qui se rendent dans un autre État membre et qui y séjournent sont privés de leurs droits électoraux après une période déterminée.
A number of letters from EU citizens, petitions and questions from the European Parliament concerned the fact that according to the legislation of several Member States, nationals are disenfranchised if they move and reside in another Member State after a certain period.

La Commission présente un rapport sur ces questions au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition appropriée.
The Commission shall submit a report on the above issues to the European Parliament and to the Council with any appropriate proposals.

Poursuite du contrôle de la mise en œuvre en réponse à des plaintes de citoyens et à des questions du Parlement européen.
Continued review of implementation in response to complaints from citizens and questions from the European Parliament.

Pour la Commission, la situation peut s'avérer délicate également en ce qui concerne les enquêtes en cours, dans la mesure où elle doit répondre aux questions du Parlement européen alors que, compte tenu de l'indépendance de l'Office, elle ne dispose généralement pas des éléments d'information et que, par ailleurs, le respect du principe de confidentialité des enquêtes doit être assuré.
For the Commission, the situation with regard to the current investigations can prove delicate, because of the Office's independence, as it must answer questions from Parliament even though the Office's independent status means that the Commission does not always have the requisite information, and at the same time it must abide by the principle of confidentiality of investigations.