Vertaling van "question appelle presque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

appel sur une question de droit | recours en cassation
appeal on a point of law

appelé | bénéficiaire de fiducie | faire objection | fin | s'opposer | s'opposer (à) | s'opposer à une question
object

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne veux pas dire par là que je connais la réponse, mais le simple fait de souligner la complexité de la question appelle presque automatiquement des décisions différentes selon les tribunaux.
I raise that not to say that I know the answer for sure, but just to say the complexity of that issue is almost sure to invite different decisions from different courts.

Pour le cas où cette première question appelle une réponse négative: le principe de proportionnalité qui découle de l’article 56 TFUE et des articles 15 à 17 de la charte s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d’autres États membres de l’Union), dont la participation n’est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?
In the event that the first question is to be answered in the negative: Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB by which, as a result of imprecise legal definitions, there is almost complete criminal liability, even for various forms of only very remotely involved (possibly resident in other European Union Member States) persons (such as the mere sellers or lessors of gaming machines)?

31. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
31. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

L'appel des Nations Unies est également une occasion d'attirer l'attention sur les crises 'oubliées' dont il n'est presque jamais question dans les médias, telles que le conflit dans le Nord de l'Ouganda».
The UN appeal is also an occasion to draw attention to 'forgotten' crises that are hardly ever reported in the media, such as the conflict in Northern Uganda”.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».
Hon. David Anderson (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 1 That Bill C-70, in Clause 26, be amended by replacing lines 30 to 45 on page 38 and lines 1 to 6 on page 39 with the following: ``(1.3) Where (a) a registrant (in this subsection referred to as the ``auctioneer''), on a particular day, makes a particular supply by auction of prescribed property on behalf of another registrant (in this subsection referred to as the ``principal'') and, but for subsection (1.2), that supply would be a taxable supply made by the principal, (b) the auctioneer and principal jointly elect in prescribed form containing prescribed information in respect of the particular supply, and (c) all or substantially all of the consideration for supplies made by auction on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal is attributable to supplies of prescribed property in respect of which the auctioneer and principal have elected under this subsection, subsection (1.2) does not apply to the particular supply or to any supply made by the auctioneer to the principal of services relating to the particular supply'.

M. Maynard a dit que dans presque tous les cas comportant de longs retards, des questions de protection sont en jeu. Il y avait eu un seul événement il y a 45 ans de cela sans autre acte criminel depuis, et le dossier a été bloqué non pas par des appels du parrainage ou par des audiences à la Section d'appel de l'immigration ou quoi que ce soit du genre.
When Mr. Maynard said that with almost every case you look at it has been a long time, it is because there are protection issues at stake. There was a single event 45 years ago with no criminal act since, and the case has been tied up not with sponsorship appeals or Immigration Appeal Division hearings or anything like that.

De même, aux pages 262 et 263 du Marleau et Montpetit, on peut lire qu'« une fois cette décision rendue, la question ne peut plus faire l'objet d'un débat », même si, au Sénat, il est possible d'en appeler de presque toutes les décisions du Président.
' Similarly, pages 262-263 of Marleau and Montpetit state that " Once the Speaker has ruled, the matter is no longer open to debate or discussion,'' although, in the Senate, almost all decisions of the Speaker can be appealed when rendered.