Vertaling van "question ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

Prise en charge des questions d'alcoolisme et de toxicomanie sur le lieu de travail
Management of alcohol and drug-related issues in the workplace

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. prend acte de la tenue, à Bruxelles, du sixième cycle de consultations entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les questions de la modernisation, qui a eu lieu le 3 septembre 2015, et au cours duquel les délégations ont débattu des perspectives de coopération dans des domaines clés, sur la base des accords conclus en 2014 et en 2015; presse le SEAE et le Conseil de veiller à ce que toute participation des autorités biélorusses au dialogue sur la modernisation, en coopération et sur un pied d'égalité avec l'opposition démocratique et la société civile, ait lieu dans le respect total des principes démocratiques, dans le but de développer une économie compétitive durable et d'encourager les réformes démocratiques, ainsi que de promouvoir une société pluraliste et le respect de l'état de droit;
10. Notes the holding of the sixth round of consultations between the EU and Belarus on modernisation issues in Brussels on 3 September 2015, when the delegations discussed the prospects for cooperation in key areas, on the basis of agreements reached in 2014 and 2015; urges the EEAS and the Council to ensure that any participation by the authorities in the Dialogue on Modernisation, alongside and on an equal basis with the democratic opposition and civil society, takes place with full respect for democratic principles, with a view to developing a sustainable competitive economy and fostering democratic reforms, as well as a pluralistic society and the rule of law;

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.
In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

Je pense qu’il est important que l’examen juridique et formel du contenu de la question ait lieu dès le début, et pas une fois que les personnes ont déjà commencé à collecter les signatures.
I think it is important that the legal, formal and content-based examination of this matter takes place right from the outset and not once people have already begun to collect signatures.

(44) Afin d'encourager la mise au point de nouvelles substances actives, il importe que la procédure d'évaluation d'une nouvelle substance active n'empêche pas les États membres ou l'Union d'autoriser, pour une période limitée, des produits biocides qui contiennent cette substance active avant l'inscription de celle-ci à l'annexe I, pour autant qu'un dossier satisfaisant à toutes les exigences ait été soumis et qu'il y ait lieu de penser que la substance active et le produit biocide en question répondent aux conditions spécifiques fixées.
(44) In order to encourage the development of new active substances, the procedure for the evaluation of a newly developed active substance should not prevent Member States or the Union from authorising, for a limited period of time, biocidal products containing that active substance before the active substance is entered in Annex I, provided that a dossier meeting all requirements has been submitted and it is believed that the active substance and the biocidal product satisfy the conditions set for them.

Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n’ait lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert.
Pursuant to Directive 95/46/EC Member States are required to provide that a transfer of personal data to a third country may only take place if the third country in question ensures an adequate level of data protection and the Member States’ laws, which comply with the other provisions of the Directive, are respected prior to the transfer.

b)Le document figurant à l'annexe VII est signé par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et est signé par l'installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire au moment de la réception des déchets en question.
(b)The document contained in Annex VII shall be signed by the person who arranges the shipment before the shipment takes place and shall be signed by the recovery facility or the laboratory and the consignee when the waste in question is received.

3. Les mentions visées au paragraphe 1 ne peuvent être indiquées qu'à la condition que la mise en bouteille ait eu lieu dans la région déterminée en question ou dans des établissements situés à proximité immédiate de cette région au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission(22).
3. Expressions as referred to in paragraph 1 may be used only if bottling has taken place in the specified region concerned or in establishments located in the immediate proximity of that region within the meaning of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1607/2000(22).