Vertaling van "question ait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

question de fait [ matérialité des faits ]
question of fact

question de fait
point of fact

question de fait
matter of fact

question de fait
issue of fact | matter of fact | question of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) sauf dispositions contraires de l'annexe II, partie IV, point 2.2, et partie VI, point 1.3, seuls les produits et substances autorisés en vertu de l'article 19 peuvent être utilisés dans l'agriculture et l'aquaculture biologiques, à condition que le produit ou la substance en question ait fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans l'agriculture et l'aquaculture conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et, le cas échéant, dans les États membres concernés, conformément aux dispositions nationales fondées sur la législation de l'Union.
(b) save as otherwise provided in point 2.2 of Part IV and point 1.3 of Part VI of Annex II, only products and substances authorised pursuant to Article 19 may be used in organic agriculture and aquaculture, provided that the product or substance in question has been authorised for use in agriculture and aquaculture, in accordance with the relevant provisions of Union law and, where necessary, in the Member States concerned, in accordance with national provisions based on Union law.

le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

(b) sauf dispositions contraires de l'annexe II, partie IV, point 2.2, et partie VI, point 1.3, seuls les produits et substances autorisés en vertu de l'article 19 peuvent être utilisés dans l'agriculture et l'aquaculture biologiques, à condition que le produit ou la substance en question ait fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans l'agriculture et l'aquaculture conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et, le cas échéant, dans les États membres concernés, conformément aux dispositions nationales fondées sur la législation de l'Union;
(b) save as otherwise provided in point 2.2 of Part IV and point 1.3 of Part VI of Annex II, only products and substances authorised pursuant to Article 19 may be used in organic agriculture and aquaculture, provided that the product or substance in question has been authorised for use in agriculture and aquaculture, in accordance with the relevant provisions of Union law and, where necessary, in the Member States concerned, in accordance with national provisions based on Union law;

En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ont été atteintes, suffisent à démontrer, dans tous les cas de figure et sans possibilité de remise en question, qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l’article 19 susmentionné?
If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?

2. Le paragraphe 1 s’applique indépendamment du fait que le bénéficiaire en question ait été sélectionné pour un contrôle sur place conformément à l’article 69, puis contrôlé sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes, conformément à l’article 68, paragraphe 2, ou dans le cadre du suivi d’un cas de non-conformité porté à l’attention de l’autorité de contrôle compétente de quelque autre manière que ce soit.
2. Paragraph 1 shall apply regardless whether the beneficiary in question was selected for the on-the-spot check in accordance with Article 69, checked on the spot pursuant to the legislation applicable to the acts and standards in accordance with Article 68(2) or as a follow-up of non-compliance brought to the attention of the competent control authority in any other way.

que, le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

Le fait que l’autorité en question ait rendu un avis au titre du présent paragraphe ne l’empêche pas de demander ultérieurement au maître d’ouvrage de présenter des informations complémentaires.
The fact that the authority has given an opinion under this paragraph shall not preclude it from subsequently requiring the developer to submit further information.

Le fait que l'autorité en question ait rendu un avis au titre du présent paragraphe ne l'empêche pas de demander ultérieurement au maître d'ouvrage de présenter des informations complémentaires.
The fact that the authority has given an opinion under this paragraph shall not preclude it from subsequently requiring the developer to submit further information.