Vertaling van "question aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Prise en charge des questions d'alcoolisme et de toxicomanie sur le lieu de travail
Management of alcohol and drug-related issues in the workplace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. déplore amèrement que les principales lacunes dans les modalités d'exécution de l'Autorité n'aient pas été comblées, en dépit de cet examen; relève en particulier que l'évaluation des intérêts des scientifiques soit effectuée par rapport au mandat du panel en question au lieu de se référer au domaine de compétence de l'Autorité, alors que c'est ce domaine qui est utilisé comme cadre pour la déclaration de ces intérêts;
10. Strongly regrets that the main loopholes in the Authority's implementing rules have not been closed, despite that review; notes in particular the fact that the assessment of scientists' interests is performed in reference to the mandate of the panel at stake instead of the Authority's remit, whereas the latter is used as the scope for the declaration of those interests;

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

Bien que différentes améliorations aient été suggérées dans les contributions, aucun consensus ne s'est dégagé sur la question de savoir s'il convient de définir, au niveau européen, la notion de "une partie importante du public" ou s'il y a lieu de revoir la directive en ce qui concerne les dates de référence.
Though different improvements were suggested in the contributions no consensus emerged on whether to define at a European level the notion of "a substantial proportion of the public" or the need to review the Directive with regard to reference dates.

2. Il appartient aux États membres de décider si l’article 4, paragraphe 4, s’applique à un spectacle pornographique ayant lieu dans le contexte de relations consenties lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre pairs qui sont des personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus ni d’exploitation, ni la remise d’argent ou d’autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de ce spectacle pornographique.
2. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 4(4) applies to a pornographic performance that takes place in the context of a consensual relationship where the child has reached the age of sexual consent or between peers who are close in age and degree of psychological and physical development or maturity, in so far as the acts did not involve any abuse or exploitation and no money or other form of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the pornographic performance.

144. appelle à conférer à la sous-commission des droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer;
144. Calls for a more constructive role for the Subcommittee on Human Rights in the development of consistent and transparent criteria for the selection of urgency topics so as to ensure that parliamentary interventions are timely and have maximum impact; suggests that debates and voting time on urgency resolutions should be reorganised so that the Council may participate;

se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;
Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;

les connaissances et compétences en matière de sécurité des réseaux et de l'information doivent également faire partie intégrante de la vie quotidienne de chaque individu et de chaque partie prenante de la société; plusieurs campagnes de sensibilisation ont eu lieu tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, mais il reste encore à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs et les petites et moyennes entreprises (PME); il convient d'accorder une attention particulière aux utilisateurs handicapés ou qui sont peu sensibilisés aux questions de sécurité des réseaux et de l'information; il importe que toutes les parties prenantes aient conscience d'être des maillons de la chaîne de sécurité planétaire et qu'elles aient le pouvoir d'agir en tant que tels; les questions de sécurité des réseaux et de l'information devraient être prises en compte dans tout enseignement et toute formation liés aux TIC;
Network and information security knowledge and skills must also become integral part of everyday life of each individual and stakeholder in the society; a number of awareness raising campaigns have taken place both at national and EU-level, but there is still work to be done in this field, especially as concerns the end-users and small and medium-sized enterprises (SMEs); particular consideration should be given to users that have special needs or have low awareness of network and information security issues; all stakeholders should be aware that they are part of the global security chain and should be empowered to act as such; network and information security issues should be taken into account in all education and training relating to ICT;

66. propose de créer une assemblée parlementaire euroméditerranéenne qui pourrait se réunir en séance plénière et dans des commissions parlementaires mixtes, l'une de ces commissions étant chargée, entre autres questions, de l'immigration et une autre commission des questions relatives à la démocratie et aux droits de l'homme; préconise que des réunions aient lieu, tant au niveau de la séance plénière qu'au niveau des commissions, au moins une fois par an et que soit notamment assuré un suivi détaillé de l'application des accords d'association;
66. Proposes the establishment of a Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, which could operate in plenary assembly and in Joint Parliamentary Committees, one of which should be given responsibility inter alia for immigration and another for democracy and human rights; believes that both the plenary and the abovementioned committees should meet at least once a year and should monitor closely the application of the association agreements;

La Commission ne souhaite pas se prononcer sur un rapport d’un procureur national, notamment avant que les autorités compétentes dans l’Etat Membre en question aient décidé s’il y a lieu de tirer des conséquences éventuelles, découlant en droit national d’un tel rapport.
The Commission has no desire to declare an opinion on a report drawn up by a national Public Prosecutor’s Office, particularly before the competent authorities in the Member State in question have had an opportunity to determine whether it is appropriate to draw conclusions, pursuant to national law, from such a report.