Traduction de «question adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

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commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

personne adoptée
adopted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne ,
– having regard to the List of Issues adopted by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities in relation to the initial report of the European Union ,

U. considérant que la Commission, en tant que point de contact au titre de l'article 33, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a été désignée pour répondre à la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées;
U. whereas the Commission, as the focal point under Article 33(1) of the CRPD, has been designated to answer the List of Issues adopted by the CRPD Committee;

T. considérant que la Commission, en tant que point de contact au titre de l'article 33, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a été désignée pour répondre à la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées;
T. whereas the Commission, as the focal point under Article 33(1) of the CRPD, has been designated to answer the List of Issues adopted by the CRPD Committee;

– vu la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne,
– having regard to the List of Issues adopted by the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities in relation to the initial report of the European Union,

Sur la base de la communication de la Commission sur cette question, adoptée le 6 juin 2012 (doc. 11052/12), ces conclusions définissent des axes d'actions futures sur lesquels se baseront les travaux en faveur des énergies renouvelables, notamment dans les domaines suivants: l'ouverture du marché intérieur de l'électricité, une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le marché, la coopération et le commerce, les infrastructures et les consommateurs, les innovations technologiques et la durabilité, ainsi que les prochaines étapes en ce qui concerne, entre autres, les travaux futurs en vue d'un cadre stratégique pour les énergies renouvelables pour l'après 2020.
Building on the Commission communication on the same subject, adopted on 6 June 2012 (11052/12), these conclusions set out lines for future action on which to base further work in support of renewables, notably in the following areas : internal electricity market opening, better market integration of renewable energy, cooperation and trade, infrastructure and consumers, technology innovation and sustainability, and next steps as regards, inter alia, future deliberations with a view to a post-2020 policy framework on renewables.

Cette question, adoptée à l’unanimité, est libellée en ces termes: «L’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?»
The question which has been agreed upon unanimously is: "Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union?"

La Communication de la Commission sur cette question, adoptée le 7 Avril 2010, énumère une série de mesures importantes qui doivent être prises au niveau national et de l'UE dans le but d'améliorer la situation des Roms au plus vite.
The Commission's Communication on this issue adopted on 7 April 2010 lists a series of important measures that need to be taken at national and EU level to improve the situation of the Roma as quickly as possible.

La dernière résolution du Parlement sur la question, adoptée le 14 décembre 2000, a ouvert la voie vers l'adoption du règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, autorisant la mise en place d'un régime de contingents provisoire applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, au 1 janvier 2006, d'un régime uniquement tarifaire.
Parliament’s most recent resolution on the subject, adopted on 14 December 2000, paved the way for the adoption of Council Regulation (EC) No 216/2001, allowing for a transitional quota regime, to apply until the entry into force of a tariff-only regime on 1 January 2006.

C'est la Chambre des communes qui va pouvoir désavouer une question adoptée par une assemblée que nous voulons nationale, que la Déclaration de Calgary ne voulait que législative, une assemblée qui est vue comme inférieure, parce que sa question pourra être désavouée par cette Chambre.
The House of Commons can veto a question approved by what we call a national assembly, and what the Calgary declaration only called a legislative assembly, by what is considered an inferior assembly, since the question can be vetoed by this House.

Malgré les beaux discours sur le respect du droit de l'Assemblée nationale de décider de la question et de son libellé, le projet de loi confirme le droit de la Chambre des communes de dire qu'une question adoptée par cette assemblée n'est pas claire.
Despite all the rhetoric about the respect of the national assembly's right to determine the content and wording of the question, this bill confirms the right of the House of Commons to determine that a question adopted by the national assembly is not clear.