Traduction de «question a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

question à choix multiple [ Q.C.M. | question à choix multiples | question à choix de réponses ]
multi-choice question [ multiple-choice question | multiple choice question ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question mise en attente | question à mettre en attente
back burner issue

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à deux choix | item à deux choix | alternative
alternative item | alternative | alternate-response item

question à l'orateur
incidental question

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
The Luxembourg authorities then issued a second tax ruling in September 2009 according to which McDonald's no longer required to prove that the income was subject to taxation in the US.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 31 to subject re imports not covered by this Chapter and Annex V to specific quantitative limits, provided that the products in question are subject to the quantitative limits laid down in Articles 2, 3 and 4.

2. L'État membre dont le schéma d'identification électronique est soumis à examen fournit aux États membres pairs le formulaire de notification soumis à la Commission ou une description du schéma conformément à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014 si le schéma en question n'a pas encore été notifié.
2. The Member State whose electronic identification scheme is being peer reviewed shall provide the peer Member States with the notification form submitted to the Commission or a description of the scheme pursuant to Article 7(g) of Regulation (EU) No 910/2014 if the respective electronic identification scheme has not yet been notified.

Après l’adoption de la motion d’attribution de temps, le débat à l’étape ou aux étapes de l’étude du projet de loi en question est soumis aux limites de temps prévues par la motion.
After the adoption of a motion for time allocation, debate at the stage or stages of the bill in question then becomes subject to the time limits imposed by the motion.

«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».
‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.

Les fonds en question sont soumis à une taxe spécifique basée sur un calcul fictif de leurs bénéfices et ils ont la possibilité de déduire des frais.
Dividends paid to domestic pension funds in Sweden are not subject to withholding tax. The funds in question are subject to a specific tax based on a notional calculation of their yield and have the possibility to deduct costs.

la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci, ou s'il s'agit d'une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence.
whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, subject matter or contents of documents submitted to a competition authority or held in the file thereof, rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority.

Le texte de chaque question est soumis à une analyse et, à l’occasion, on peut demander des précisions à l’auteur de la question.
The text of each question is analyzed and, on occasion, clarification of a question may be sought from the parliamentarian who filed the question.

Si c’était le cas, les services en question seraient soumis à un taux de TVA normal.
If this were the case, the services in question should be subject to VAT at the standard rate.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.