Traduction de «question a acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

question à choix multiple [ Q.C.M. | question à choix multiples | question à choix de réponses ]
multi-choice question [ multiple-choice question | multiple choice question ]

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question mise en attente | question à mettre en attente
back burner issue

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à deux choix | item à deux choix | alternative
alternative item | alternative | alternate-response item

question à l'orateur
incidental question

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces contrats, nous avons acquis des droits exclusifs pour la diffusion de ces émissions sur notre territoire durant notre fenêtre, tout comme les services en question ont acquis, en vertu de leurs contrats, le droit de diffuser leurs émissions à l'intention des Américains.
Under these agreements we've paid for the exclusive right to exhibit this content in our territory during our window, just like those services in the U.S. have acquired, in their agreements, the right to show their programs to Americans.

Des milliers de tonnes de fromages européens qui seront importés ne doivent pas remettre en question ces acquis.
The thousands of tons of European cheeses that will be imported must not jeopardize that.

Il va de soi, en effet, que la zone euro ne doit pas remettre en question l'acquis précieux du marché unique ni aucune de nos quatre libertés.
We do not want the euro area to break of course the great acquis of the single market and all our four freedoms.

Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon.
Given that the company acquired its feedstock in the open market, it claimed that it could not be compared with the two fully integrated producers, which it claimed were not representative of the market conditions of all other sampled exporting producers.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord en question.
As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (5), which fall within the area referred to in Article 1, point A, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (6) of 28 January 2008 on the conclusion of that Agreement on behalf of the European Community.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (7) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole en question.
As regards Liechtenstein, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point A, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC (7) of 28 February 2008 on the signature of that protocol on behalf of the European Community.

Puisque des dizaines d'ententes de même type ont été signées par le Québec, comment le premier ministre peut-il expliquer que son gouvernement souhaite maintenant remettre en question les acquis du Québec en matière d'adoption internationale, un domaine qui relève clairement de sa compétence?
As dozens of this type of agreement have been signed by Quebec, how does the Prime Minister explain his government's desire to now question Quebec's authority in international adoptions, a field that is clearly under its jurisdiction?

Les restrictions imposées à l'utilisation du système d'information Schengen qui sont prévues par la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (3) devraient être levées à compter de la plus proche des dates en question.
From the earliest such dates, the restrictions on the use of the Schengen Information System, provided for in Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System in the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic (3), should be lifted.

Lors de l’atelier des experts des parties prenantes du 29 novembre 2005, un consensus est apparu sur l’opportunité d’inclure dans le CCR les sujets présentant un rapport direct avec l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats , en même temps que les questions du droit général des contrats ayant une incidence sur l'acquis.
At the stakeholder experts workshop on 29 November 2005 there was an emerging consensus that the CFR should contain the topics directly related to the existing EU contract law acquis in combination with general contract law issues which are relevant for the acquis .

Toutefois, j'aimerais faire remarquer à ma collègue que ce vent de colère que je vois, qui existe effectivement, en est un de déception des citoyens envers le gouvernement actuel du Québec. L'autre façon de gouverner du gouvernement actuel du Québec, qui est la succursale du Bloc québécois, fait peur aux Québécois (1605) On a même vu des centrales syndicales acquises à la souveraineté remettre en question cet acquis.
The other way to govern of that government, which is a branch of the Bloc Quebecois, scares Quebecers (1605) We even saw sovereignist central labour bodies question their allegiance to sovereignty.